D06ET-03/0545/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0545/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 2ème Arrdt.- ZAC JOLIETTE – Ilôt M4 – Collège Joliette et équipements sportifs – Accord de principe sur les modalités de cession des terrains par la Ville de Marseille au profit du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

03-8309-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National (O.I.N.), l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a mis en oeuvre depuis sa création un certain nombre de secteurs opérationnels et en particulier deux ZAC : La ZAC St-Charles, Porte d’Aix et la ZAC de la Joliette.

En ce qui concerne la ZAC de la Joliette, par délibération n°96/434/EUGE du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de création de la ZAC, conduite par l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée (EPAEM). A l’issue de cette procédure, l’EPAEM a tiré le bilan de la concertation qui a été pris en compte par notre assemblée par délibération n°97/393/EUGE du 30 juin 1997, et a approuvé le dossier de création de la ZAC le 4 juillet 1997.

Par délibération n°97/614/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au dossier de création de la ZAC de la Joliette qui a été créée par arrêté préfectoral du 17 décembre 1997.

Cet acte prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits directement par l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée, que les constructions seront exclues du champ d’application de la TLE et que le document d’urbanisme sera le plan d’aménagement de zone.

Par la suite, l’établissement public a conduit les études d’élaboration du dossier de réalisation qui comprend :

  • le plan d’aménagement de zone, (PAZ),

  • le programme des équipements publics, (PEP),

  • les modalités financières de financement échelonnées dans le temps.

    Le Conseil d’Administration de l’EPAEM lors de sa séance du 7 janvier 2000 a arrêté le dossier de réalisation transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui par arrêté préfectoral n°2000-17 du 11 février 2000 déclare d’utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille et au profit d’EUROMED, les opérations, les acquisitions ou expropriations prévues au PAZ de la ZAC Joliette.

    Le programme des équipements publics comprend entre autres, la construction d’un collège et de ses équipements sportifs qui correspond conformément au P.A.Z.à l’îlot M4 de la ZAC de la Joliette.

    Par délibération n°98/0756/EUGE du Conseil Municipal du 5 octobre 1998 la Ville de Marseille a approuvé le principe de la prise en charge par la Ville de l’acquisition de l’assiette foncière du terrain nécessaire au collège et aux équipements sportifs associés, les modalités de cette maîtrise foncière restant à définir et à soumettre au Conseil Municipal. Conformément à la lettre de Monsieur le Maire en date du 24 avril 2001, la Ville de Marseille s’engage à acquérir auprès de l’Etablissement Public Euroméditerranée l’ensemble des tènements de l’îlot M4 dont la Ville n’a pas la maîtrise foncière pour les rétrocéder au Conseil Général des Bouches-du-Rhône suivant les modalités ci-dessous définies :

  • Cession gratuite des terrains nécessaires à la construction du collège que la Ville de Marseille a acquis auprès de l’EPAEM au Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

  • Cession gratuite des biens cadastrés B.4 d’une superficie de 2574 m2 et B.156, d’une superficie de 260 m2 de l’îlot M4 de la ZAC de la Joliette propriétés de la Ville de Marseille.

  • Cession à titre onéreux des terrains d’assiette nécessaires à la réalisation des équipements sportifs.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA DELIBERATION N°98/0756/EUGE-ARTICLE 2 DU 5 OCTOBRE 1998 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le principe de la cession des terrains d’assiette du futur collège de la Joliette et de ses équipements sportifs au profit du Conseil Général des Bouches-du-Rhône selon les modalités suivantes :

    • 1ère phase – Rétrocession gratuite au Département des tènements acquis par la Ville de Marseille auprès de l’EPAEM cadastrées sous les n°B.2 et B.2p à détacher des parcelles de l’Ilot M4 ZAC de la Joliette.

    • 2ème phase – Cession à titre onéreux par la Ville de Marseille au Conseil Général des Bouches-du-Rhône des parcelles suivantes acquises par la Ville auprès de l’EPAEM : solde de la parcelle B.2 et totalité des parcelles cadastrées B.102 de 767 m2, B. 157 de 3538 m2 et B.157p de 325 m2.

    • 3ème phase – Cession gratuite par la Ville de Marseille au Département des Bouches-du-Rhône des parcelles cadastrées B.4 de 2574 m2 et B.156 de 260 m2 propriété de la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Les frais de notaire relatifs à l’acquisition de la totalité des emprises désignées à l’article 1 seront à la charge du Conseil Général qui prendra les biens en l’état et supportera les coûts de démolition des immeubles.

ARTICLE 3 Les frais de bornage pour l’établissement du document d’arpentage et des plans de bornage seront pris en charge par le Conseil Général.

ARTICLE 4 Les terrains seront mis à disposition du Conseil Général dès la signature de la convention d’acquisition par la Ville de Marseille auprès de l’EPAEM.

ARTICLE 5 Est autorisé tout dépôt de permis de démolir et de construire nécessaire à cette réalisation par le Conseil Général, après accord de l’EPAEM.

ARTICLE 6 La cession onéreuse des terrains nécessaires aux équipements sportifs se fera sur la base du prix d’acquisition par la Ville auprès de l’EPAEM majoré des frais d’acte.

ARTICLE 7 En cas de non réalisation des travaux dans les deux ans à compter de la signature de la convention de cession, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône rétrocèdera les terrains d’assiette cédés gratuitement par la Ville de Marseille.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions ainsi que tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de cette délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN