D06ES-03/0547/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er arrondissement – Saint Charles, 15 rue Louis Grobet – Acquisition à titre amiable par la Ville de Marseille de la propriété CHANTERELLE appartenant à l'Association des Dames de la Providence.

03-8308-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/765/EUGE du 17 juillet 2000 notre assemblée a acté le principe de l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 15, rue Louis Grobet, connu sous le nom de propriété CHANTERELLE, composé de divers bâtiments et espaces verts pour environ 13909 m2, et réservé au Plan d’Occupation des Sols sous le n°60/300 en vue de la réalisation d’un projet à caractère social et éducatif d’intérêt général conformément à la destination initiale de ce bien.

Au terme de négociations menées entre la Ville de Marseille et l’Association des Dames de la Providence, propriétaires de Chanterelle, cette dernière a accepté de céder ce bien en pleine propriété à la Commune à un prix compatible avec l’avis des Services Fiscaux du 9 avril 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/0632 DU 9 AVRIL 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle l’Association des Dames de la Providence cède en pleine propriété à la Ville de Marseille, qui l’accepte, l’ensemble immobilier appelé CHANTERELLE sis sur la parcelle cadastrée quartier Saint Charles Section C Parcelle n°122 d’une superficie totale de 13909 m², teintée en jaune sur le plan ci-annexé.

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ARTICLE 2 La vente s’effectuera moyennant la somme de 3 050 000 Euros (trois millions cinquante mille Euros), compatible avec l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer, les documents, courriers, conventions et l’acte authentique nécessaires à la mutation.

ARTICLE 4 Cette acquisition sera réitérée par acte notarié, dont les frais et honoraires seront à la charge de la Ville de Marseille.

ARTICLE 5 Est approuvée l’autorisation de programme relative à l’opération acquisition amiable de la propriété Chanterelle d’un montant de 3 202 500,00 Euros répartie comme suit :

  • 3 050 000,00 Euros l’acquisition ;

  • 152 500,00 Euros frais de notaire.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera constatée au Budget 2003 – Fonction 824 – Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN