D06ED-03/0548/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0548/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Opération d'amélioration de l'habitat Parc Kallisté – Plan de sauvegarde – Convention entre la Ville, l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) – Régime d'attribution des aides aux propriétaires privés – Création d'une commission d'examen des demandes – Désignation – Lancement d'un appel d'offres pour la mission d'animation de l'opération.

03-8293-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La copropriété du Parc Kallisté est située dans le quartier de Notre Dame Limite dans le 15ème arrondissement. Elle est composée de 9 bâtiments, comprenant 753 logements, 16 commerces et 62 garages. Trois mille personnes y résident. Elle fait partie du territoire du Grand Projet de Ville.

Dans les années 1960, le Parc Kallisté est un programme immobilier destiné à la location. Rapidement des difficultés de gestion vont apparaître, accélérant les mouvements de transfert de propriété et créant instabilité et fragilité.

En 1988 le Tribunal de Grande Instance de Marseille ouvre une procédure de redressement judiciaire et arrête un plan de redressement.

L'ensemble immobilier connaît de réelles difficultés non seulement dues à une mauvaise conception du règlement de copropriété, mais surtout au cumul des handicaps caractéristiques des quartiers en grandes difficultés : dégradation du cadre de vie, accueil d'une fraction croissante de ménages démunis, forte diminution du nombre de propriétaires occupants.

La procédure de "plan de sauvegarde" instaurée par la loi du 13 décembre 1996 a permis aux collectivités locales de répondre aux sollicitations récurrentes des copropriétaires du Parc Kallisté pour une assistance aux problèmes juridiques, sociaux, financiers ou autres.

Ainsi, un plan de sauvegarde a été approuvé par le Conseil Municipal du 29 mai 2000, arrêté par le Préfet le 22 décembre 2000 et prorogé pour trois ans par arrêté préfectoral du 13 novembre 2002.

Le plan initial, décliné en différentes actions (entre autres : engager la scission de la copropriété, réaliser un diagnostic technique, entreprendre des actions pour le soutien aux copropriétaires, maintenir le cadre de vie des habitants…), prévoyait la réalisation d’une étude préopérationnelle d'opération d'amélioration de l'habitat. Cette étude, conduite par la Ville et réalisée en 2002 a permis de déterminer le dispositif d'aides aux travaux d'amélioration de l'habitat à mettre en place.

La convention d'Opération d'Amélioration de l'Habitat (OAH) qui nous est soumise, prévoit l'attribution, par la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département des Bouches-du-Rhône, d'aides complémentaires à celles attribuées par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat aux propriétaires bailleurs et occupants, pour la réalisation des travaux d'amélioration de l'Habitat sur l'ensemble de la copropriété.

Les critères d'attribution des aides des collectivités territoriales correspondantes sont également soumis en annexe à ce rapport (annexe 2). Le montant total des aides publiques à engager dans ce dispositif s'élève à 7,4 Millions d'Euros sur trois ans pour un montant de travaux évalué à 9,1 Millions d'Euros. Il sera financé par l'ANAH à hauteur de 5,3 Millions d'Euros et par les collectivités locales pour 2,1 Millions d'Euros.

La complexité du montage financier de cette convention réside dans la distinction faite entre parties privatives et parties communes. Les montants conséquents de travaux prévus en parties communes et les dispositions financières avantageuses de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat en plan de sauvegarde ont amené les partenaires, au vu d'un diagnostic établi par le Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE), à répartir les travaux et donc leurs financements respectifs en trois priorités d'importance décroissante, relevant notamment de la sécurité des biens et des personnes.

Les financements prévus pour les parties privatives relèvent des dispositions classiques de l'ANAH, auxquelles les partenaires se sont associés, en plan de sauvegarde. Les collectivités locales financent dans un principe de parité, sauf cas particuliers tels que les loyers intermédiaires ou bien les propriétaires occupants très sociaux.

Pour mettre en oeuvre ce dispositif partenarial et financier selon une convention approuvée par tous les partenaires, il est proposé à notre assemblée le lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de la mise en place d'une mission d'animation – suivi d'opération d'amélioration d'habitat, sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Marseille.

Les missions qui doivent être assurées par une équipe prestataire compétente sont précisées dans le cahier des charges (annexe 3) et comprennent principalement des missions d'information, de conseil et d'assistance aux copropriétaires, la constitution des dossiers d'aides financières des collectivités locales, une assistance aux partenaires du Comité Technique du Plan de Sauvegarde pour tous les dossiers concernant l'OAH, le suivi des mutations foncières, une assistance particulière aux syndicats de copropriétaires pour les travaux de parties communes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention (annexe 1) d'Opération d'Amélioration de l'Habitat dans le cadre du plan de sauvegarde du Parc Kallisté entre la Ville, l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et le Département des Bouches-du-Rhône.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif des aides municipales applicables à l'Opération d'Amélioration de l'Habitat "Parc Kallisté" dont la définition et les critères sont fixés en annexe 2.

ARTICLE 3 La dépense à la charge de la Ville est évaluée à 700 000 Euros sur trois ans, imputée au Budget Primitif – Nature 6572 – Fonction 824.

ARTICLE 4 Les concours financiers de la Région et du Département sont sollicités conformément aux quotités de la convention ci-dessus. Ils viendront abonder l'enveloppe prévisionnelle de la Ville. La Ville s'engage à faire l'avance des subventions pour la Région et le Département.

ARTICLE 5 Les demandes de subvention seront examinées par une Commission réunissant les représentants de la Ville de Marseille, membres des commission en charge de l’attribution des aides en Opération d’Amélioration de l’Habitat, auxquels s’associent un représentant de la mairie de secteur et un représentant de chaque cofinanceur.

ARTICLE 6 Est approuvé le lancement d'un appel d'offres ouvert en application des articles 33,

58 à 60 du Code des Marchés Publics en vue de l'attribution du marché d'animation et de suivi de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat "Parc Kallisté".

Ces dépenses seront imputées au Budget Primitif – Nature 6228 – Fonction 824.

ARTICLE 7 Est approuvé le cahier des charges de la prestation de suivi animation joint.

ARTICLE 8 Des subventions au taux le plus élevé possible seront sollicitées auprès de l'Etat, de la Région et du Département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 9 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération et le marché qui résultera de la consultation ci-dessus ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN