D06E4-03/0459/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0459/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er arrondissement – BELSUNCE – Constitution d'une servitude de passage en tréfonds du collecteur des eaux pluviales de l'espace public des Récolettes, au profit de la Ville et grevant l'immeuble au 38, rue des Récolettes.

03-8284-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’opération  » P.R.I. THUBANEAU «  il a été réalisé la première tranche de l’îlot des Récolettes dont le plan ci-annexé laisse apparaître une cour intérieure à vocation publique.

Lors de la réalisation de cet espace il a été convenu que les eaux pluviales recueillies des toitures des immeubles mitoyens seraient dirigées dans le collecteur existant sous l’immeuble situé au 38, 40, 42 rue des Récolettes, cadastré Belsunce, section D, n°281. Cet immeuble est une copropriété dont le règlement a été modifié en date du 18 décembre 1997 pour créer cette servitude en tréfonds.

Il convient de régulariser juridiquement cette servitude de passage existante en autorisant la signature de l’acte authentique à passer avec le Syndicat des Copropriétaires du 38, 40, 42 rue des Récolettes, portant sur le lot 2 de l’immeuble.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est acceptée la constitution d’une servitude en tréfonds grevant le lot 2 de la copropriété située au 38, 40, 42 rue des Récolettes – 13001 – Marseille, cadastrée Belsunce, section D, n°281, au profit de la parcelle mitoyenne cadastrée Belsunce, section D, n°282.

Cette servitude est constituée pour recueillir les eaux pluviales du coeur de l’îlot des Récolettes.

ARTICLE 2 Cette servitude est gratuite.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique et toute pièce y afférent.

Les frais d’acte seront pris en charge par Marseille Aménagement conducteur de l’opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN