D06DL-03/0442/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0442/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Anonyme Régionale de l'Habitat – Construction de 28 logements "Résidence LES POILUS "- 25, avenue des Poilus – 13013 Marseille – Emprunt de 1 633 229 Euros, augmenté des intérêts de préfinancement – Garantie de la Ville.

03-8265-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme Régionale de l’Habitat, dont le siège social est sis 29, rue du Maréchal Fayolle – 13004 Marseille, dans le cadre de ses activités d’opérateur social, a décidé la construction d’un ensemble immobilier « Résidence LES POILUS » situé 25, avenue des Poilus – 13 013 Marseille.

Cette opération de renouvellement urbain est menée conjointement par la Ville de Marseille et la S.A. Régionale de l’Habitat.

Cet ensemble immobilier comprend 28 logements ainsi que 16 boxes et 12 garages représentant une surface habitable totale de 1 718 m².

Les surfaces ainsi que les montants des loyers mensuels moyens prévisionnels hors charges par type sont définis comme suit :

Type

Nombre Logements

Surface moyenne

Loyer moyen

2

5

42.28 m²

218,16 Euros

3

17

60.63 m²

310.13 Euros

4

6

79.37 m²

439,90 Euros

Total

28

La dépense prévisionnelle est estimée à 2 207 003 Euros, son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Foncier

378 408 Euros

Prêt CDC P.R.U.

1 633 229 Euros

Travaux

1 545 612 Euros

GDF

17 074 Euros

Honoraires

216 386 Euros

Subvention Etat

325 030 Euros

Révision de prix

30 911 Euros

Subvention Ville

195 984 Euros

Intérêts préfinancement

35 686 Euros

Fonds Propres

35 686 Euros

Total

2 207 003 Euros

Total

2 207 003 Euros

L’emprunt Prêt Renouvellement Urbain de 1 633 229 Euros sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables à ce type de prêt :

Modalités générales :

  • Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

  • Période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

Modalités spécifiques :

PRET RENOUVELLEMENT URBAIN

Montant :

1 633 229 Euros

Durée du prêt :

35 ans

Durée du préfinancement :

24 mois

Taux d’Intérêt Actuariel :

3,25%

Progressivité des annuités :

0% ou 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisabilité progressivité :

des

taux

d’intérêt

et

de

en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans que celui-ci puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité de l’annuité seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de sa modalité d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la S.A. Régionale de l’Habitat par lettre en date du 14 février 2003.

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie ne devrait être accordée qu’à hauteur de 55%, cependant, la délibération n°02/0819/EHCV du 19 juillet 2002 a approuvé la convention de financement n°02/427 liant la Ville de Marseille à la S.A. Régionale de l’Habitat.

L’article 5 de ladite convention prévoit, notamment la garantie de la Ville à 100% de l’emprunt contracté.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 78 809 Euros.

Par ailleurs, les mesures édictées par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 (loi d'amélioration de la décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maximums. Cependant, le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA S.A REGIONALE DE L’HABITAT

VU LA LETTRE DE LA S.A REGIONALE DE L’HABITAT EN DATE DU 14 FEVRIER 2003

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA S.A. REGIONALE DE L’HABITAT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2002

VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 100%, à La Société Anonyme Régionale de l’Habitat, dont le siège social est sis 29, rue du Maréchal Fayolle – 13004 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt PRU de 1 633 229 Euros, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer, la construction de l’ensemble immobilier

« Résidence LES POILUS » situé 25, avenue des Poilus – 13013 Marseille, comprenant 28 logements ainsi que 16 boxes et 12 garages.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit : Modalités générales :

Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

Période de prêt : consolidation du contrat de prêt à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

Modalités spécifiques :

PRET RENOUVELLEMENT URBAIN

Montant :

1 633 229 Euros

Durée du prêt :

35 ans

Durée du préfinancement :

24 mois

Taux d’Intérêt Actuariel :

3,25%

Progressivité des annuités :

0% ou 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisabilité progressivité :

des

taux

d’intérêt

et

de

en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans que celui-ci puisse être inférieur à 0%.

Sur ces bases, l’ annuité maximale théorique s’élève à : 78 809 Euros.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité de l’annuité seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de sa modalité d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 La garantie de la Ville est accordée à 100% de l’emprunt contracté.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 78 809 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN