D06BQ-03/0456/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIIIème arrondissement – BONNEVEINE 56, boulevard Léau – Cession à Monsieur et Madame GAYRAUD – Cession à Mesdames MATHIEU et BARDON-MATHIEU.

03-8198-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située 56, bd Léau dans le VIIIème arrondissement cadastrée sous le numéro 270 de la section C de Bonneveine pour 430 m² sur laquelle est édifiée une construction en mauvais état libre d’occupation.

Ce bien est issu d’une propriété d’une plus grande contenance anciennement cadastrée sous le numéro 181 (9449 m²) elle-même issue de la parcelle numéro 75 (18077 m²) acquise par la Ville de l’Hoirie MOURGUE D’ALGUE par acte du 8 mars 1963 aux minutes de Maître Yvonne VIAL.

Cette parcelle est comprise entre la propriété de Monsieur et Madame GAYRAUD (parcelle C 80) et celle de Mesdames MATHIEU et BARDON-MATHIEU (parcelle 81).

Les deux riverains ont sollicité chacun l’acquisition de la totalité du terrain communal.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession de ce bien à Monsieur et Madame GAYRAUD qui ont fait l’offre la plus élevée, déduction faite d’une emprise d’environ 33 m² cédée à Mesdames MATHIEU et BARDON-MATHIEU qui consiste en un emplacement de terrasse situé à l’arrière de leur bâtiment devant leur porte-fenêtre et dont elles ont la jouissance.

La partie de parcelle cédée à Monsieur et Madame GAYRAUD sera grevée d’une servitude de passage occasionnelle pour desservir l’emprise d’environ 33 m² à remembrer à la parcelle n°81.

Sur ces bases les acquéreurs ont accepté de signer deux conventions annexées au présent rapport, qu’il est proposé d’approuver.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITOTRIALES

VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/0512/11 ET N°02/0511/11 DU 3 JUILLET 2002

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par la Ville de Marseille à Monsieur et Madame GAYRAUD d’une parcelle de terrain sise 56, bd Léau – 13008 Marseille – cadastrée sous le numéro 270 (p) de la section C de Bonneveine d’une superficie d’environ 397 m², à déterminer plus précisément par document d’arpentage, moyennant le prix de 75 000 Euros (soixante quinze mille Euros) hors taxes et hors frais, conformément à l’avis des services fiscaux. Cette parcelle sera grevée d’une servitude de passage occasionnelle pour desservir le solde d’environ 33 m² cédé à Mesdames MATHIEU et BARDON-MATHIEU propriétaires de la parcelle n°81.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de cession par la Ville de Marseille à Mesdames Claude MATHIEU et Magali BARDON-MATHIEU d’une parcelle de terrain sise 56, bd Léau – 13008 Marseille – cadastrée sous le numéro 270 (p) de la section C de Bonneveine d’une superficie d’environ 33 m² à déterminer plus précisément par document d’arpentage, moyennant le prix de 13 000 Euros (treize mille Euros) hors taxes et hors frais, conformément à l’avis des services fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à ces ventes.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront constatées sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN