D06BO-03/0382/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0382/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – ZAC DES ESCOURTINES (11ème

arrondissement) – Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté des Escourtines.

03-8196-DGUH

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC des Escourtines a été créée par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 1970 et par arrêté préfectoral en date du 31 août 1970. Le dossier de réalisation comprenant le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 1971 et par arrêté préfectoral du 2 mai 1972.

La Ville de Marseille a confié, par convention d’aménagement annexée à l’arrêté préfectoral du 2 mai 1972 la réalisation de la ZAC à la société d’HLM de Marseille. Il convient de constater que la mission confiée à cette société a été menée à son terme. La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé à votre assemblée sa suppression.

La mission de l’aménageur :

  1. – Le foncier

    L’aménageur qui était propriétaire des terrains de la ZAC qui couvre environ 4,06 ha a cédé après réalisation des travaux de desserte en voirie et réseaux divers, à la Ville les terrains d’assiette des voies communales et ceux devant recevoir les équipements de superstructure.

  2. – Les travaux

    L’aménageur a réalisé les travaux de voirie et réseaux divers de desserte de la zone, qui comprennent notamment l’élargissement de la traverse de la Solitude y compris les réseaux divers nécessaires à l’opération.

  3. – Les opérations immobilières

L’ensemble du programme de construction à usage d’habitation a été mis en oeuvre par la société d’HLM de Marseille représentant 232 logements collectifs accompagné des équipements publics réalisés par la Ville et répondant aux besoins des habitants, à savoir :

  • une école maternelle avec logement de gardien,

  • un centre médico-social,

  • un espace vert.

La suppression de la ZAC

La ZAC a atteint l’objectif que la Ville s’était fixée lors de sa création qui était de construire dans cette zone périphérique de Marseille dépourvue d’équipements publics, des logements collectifs.

Le dossier de réalisation prévoyait des équipements publics à la charge de la Ville de Marseille ou de l’aménageur. Tous ces équipements ont été réalisés dans la ZAC ; ils comprennent : une école maternelle avec logements de fonction, un centre socioculturel avec un espace vert.

La réalisation de cette opération étant achevée, il convient de proposer d’approuver la suppression de la ZAC conformément à l’article R 311.12 du Code de l’Urbanisme. Un rapport de présentation joint en annexe présente les conditions de cette suppression. La taxe locale d’Equipement (TLE) sur l’ensemble du secteur qui avait été supprimée est rétablie.

Du fait de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) est maintenu mais il est depuis cette date soumis au régime juridique du plan local d’urbanisme (PLU)

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 11ème ET 12ème ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée, suite au rapport de présentation ci-joint et établi conformément à l’article R 311.12 du Code de l’Urbanisme, la suppression de la ZAC des Escourtines. En conséquence la Taxe Locale d’Equipement (TLE) est rétablie sur le périmètre correspondant.

ARTICLE 2 La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par l’article R 311.5 du Code de l’Urbanisme et le dossier annexé sera consultable dans les locaux de la DGUH, Immeuble Communica – 2 place François Mireur – 13001 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN