D06BJ-03/0462/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mai 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0462/EHCV

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA SECURITE CIVILE – Appel d'offres ouvert relatif à un marché d'enlèvement des animaux morts sur la voie publique.

03-8191-DMSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Une délégation de service public a été approuvée au Conseil Municipal, en séance du 16 juillet 2001, entre la ville de Marseille, d'une part, et la Société Protectrice des Animaux d'autre part, aux fins de mise à disposition et d'exploitation d'une fourrière animale sur le territoire de la commune de Marseille.

Toutefois, n'est pas prévu dans le cadre de cette délégation, l'enlèvement des animaux morts trouvés sur la voie publique.

L'article 2212-2 alinéas 1 et 5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle l'obligation faite aux maires de garantir notamment la salubrité sur le territoire de la commune. Ainsi, " la Police Municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique. Elle comprend notamment…. le soin de prévenir par des précautions convenables les maladies épidémiques ou contagieuses…"

Considérant que la présence en nombre croissant d'animaux morts sur la voie publique est susceptible de présenter un risque d'insalubrité sur le domaine public, il s'avère impératif de procéder au lancement d'un marché d'enlèvement et récupération de ces cadavres d'animaux par une entreprise spécialisée.

Ce nouveau marché sera issu d'un appel d'offres ouvert lancé conformément aux dispositions des articles 33 à 55 et suivants, et 72 du nouveau Code des Marchés Publics.

Il permettra l'enlèvement, la récupération des animaux morts présents sur la voie publique jusqu'à leur acheminement pour incinération vers un site agréé.

03/0462/EHCV

Il s'agira d'un marché à bons de commande dont les masses annuelles varieront selon les limites indiquées ci-après :

  • minimale : 15 000 Euros HT.

  • maximale : 60 000 Euros HT.

Il aura une durée de trois ans à compter de sa notification.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d'un appel d'offres ouvert relatif à l'enlèvement d'animaux morts sur la voie publique.

ARTICLE 2 Le marché sera de type à bons de commande, le montant minimum annuel sera de 15 000 Euros HT. Le montant maximum annuel sera de 60 000 Euros HT.

Ce marché sera conclu pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché à bons de commande qui résultera de l'appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Les dépenses seront imputées sur les crédits de la Direction Municipale de la Sécurité Civile – Nature 6228 ou 6226 – Fonction 114 – Code Service 802 et inscrites au Budget Primitif.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN