D067Y-03/0782/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0782/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES – Procédure allégée relative à une assistance juridique sur l'étude des Etablissements Publics de Coopération Culturelle.

03-8062-DGAC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 institue une nouvelle catégorie d’établissements publics : les établissement publics de coopération culturelle, visant à répondre au développement des politiques culturelles des collectivités territoriales, en permettant notamment une plus large autonomie pour les services ayant opté pour ce mode de gestion et en fédérant des personnes publiques aux statuts juridiques différents.

Face aux nécessités de fonctionnement toujours plus contraignantes et d’expansion devant la hausse croissante des coûts, il convient de s’interroger sur la pertinence de créer ou non un tel établissement pour des services comme l’Opéra, les Musées ou l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts.

Pour ce faire, la Ville de Marseille souhaite faire appel à un prestataire extérieur pour la guider dans sa réflexion en lui confiant l’étude de la faisabilité de ce projet. Cette étude, scindée en deux phases, aura pour objet d’établir un bilan juridique et institutionnel de la situation existante ; elle mettra en évidence les solutions pouvant être retenues. A l’issue de la seconde phase, seront déterminés les cadres et les modalités de mise en place d’une nouvelle organisation au sein des services culturels de la Ville sous la forme d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle.

Compte tenu des prestations envisagées, le contrat conclu sera un marché public passé selon la procédure allégée prévue à l’article 30 du Code des Marchés Publics « services juridiques : services de conseils juridiques et de représentations dans les différents domaines du droit, services d’établissements d’actes authentiques, services de conseil en propriété industrielle ».

Après consultation de différents experts spécialisés en la matière, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention d’assistance juridique, conclue avec Monsieur Jean-Marie PONTIER, Professeur à l’Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix-Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal, de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS,

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la décision prise de recourir à la procédure allégée, prévue à l’article 30 du Code des Marchés Publics pour passer un marché avec Monsieur Jean-Marie PONTIER, Professeur à l’Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix-Marseille, en vue d’une assistance juridique à apporter, préalablement à la mise en place éventuelle d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle.

ARTICLE 2 Le marché d’un montant global et forfaitaire de 35 000 Euros HT soit 41 860 Euros TTC prendra effet à sa date de notification et est établi pour la durée totale de l’opération. Ce marché est limité strictement à son objet et n’est pas reconductible.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est habilité à signer le marché passé en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 4 Les sommes nécessaires à la réalisation de ce marché seront imputées sur les crédits 2003 et 2004 de la Direction Générale des Affaires Culturelles.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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