D0671-03/0342/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

03/0342/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DES ASSEMBLEES – Création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux.

03-8029-DAS

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article 5 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002, codifié dans l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que, les communes de plus de 50 000 habitants doivent mettre en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics, délégués ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Cet article précise que la commission présidée par le Maire ou son représentant comprend des membres du Conseil Municipal, désignés à la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales. Toutefois, aucune indication n’est donnée sur le nombre de représentants d’associations locales ainsi que sur le nombre de membres de l’assemblée délibérante à élire.

La commission examine chaque année, sur le rapport de son président :

  • les rapports établis par les délégataires de service public,

  • les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

    La commission est consultée pour avis, par le Conseil Municipal, sur tout projet de délégation de service public et tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, ce avant que le Conseil Municipal ne se prononce.

    En outre, la majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

    Il convient donc que notre assemblée crée cette commission.

    Il faut souligner que la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et les transferts de compétence qui l’ont accompagnée, ont notablement réduit le périmètre des services publics délégués ou en régie autonome relevant de la Ville de Marseille.

    Aujourd’hui, les domaines municipaux concernés, sont essentiellement l’Education avec la restauration scolaire, le Social avec les maisons pour tous, les colonies de vacances et les classes environnementales, le Culturel et le Sportif.

    La composition de la commission dans sa représentation associative, doit intégrer cette dimension tout en accordant une place à des associations à vocation généraliste, telles que les associations d’usagers de service public, de consommateurs ou bien les Comités d’Intérêt de Quartier.

    Il est donc proposé que la commission compte vingt membres (dont le Président).

  • Dix membres seront des conseillers municipaux désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

  • Neuf membres seront des représentants d’associations locales.

    • Deux représentants d’associations de parents d’élèves,

    • Un représentant d’association familiale,

    • Deux représentants d’associations culturelles et sportives,

    • Un représentant d’association d’usager de service public,

    • Un représentant d’association de consommateurs,

    • Deux représentants de la Confédération Générale des Comités d’Intérêt de Quartier.

Ces représentants seront désignés lors du prochain Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 5 DE LA LOI 2002-276 DU 27 FEVRIER 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créée une Commission Consultative des Services Publics Locaux, dont la compétence s’exerce dans le cadre de l’article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 Cette Commission comprend vingt membres.

  • Monsieur le Maire ou son représentant

  • Dix conseillers municipaux désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

  • Neuf représentants d’associations locales :

  • Deux représentants d’associations de parents d’élèves,

  • Un représentant d’association familiale,

  • Deux représentants d’associations culturelles et sportives,

  • Un représentant d’association d’usagers de service public,

  • Un représentant d’association de consommateurs,

  • Deux représentants de la Confédération Générale des Comités d’Intérêt de Quartier.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN