D066W-03/0348/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – Saint-Julien – 177 chemin des Sables Jaunes – Boulevard Pinatel – Cession à la SNC CAPRI LYON MEDITERRANEE.

03-8024-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 177, chemin des Sables Jaunes – boulevard Pinatel dans le XIIème arrondissement dénommé « L’Oasis » cadastré sous les numéros 157 et 155 de la section M de Saint-Julien d’une superficie totale de 24 506 m² pour l’avoir acquis des Consorts ROCHE par acte du 20 mai 1975 aux minutes de Maître Georges BLANC, pour la réalisation de la voie R3 prévue au plan directeur d’Aménagement, d’une bretelle de sortie, et de l’élargissement de la traverse des Sables Jaunes ainsi qu’à la constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’équipements publics ou sociaux.

Il demeure aujourd’hui sur cette propriété en partie Est et en limite séparative le passage du Nord au Sud de la voie U 470 prévue au Plan d’Occupation des Sols de la Ville de Marseille.

En partie Nord sont implantées diverses constructions : une maison de maître, corps de ferme et dépendances désaffectées.

La SNC CAPRI LYON MEDITERRANEE s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir cette propriété dans le but d’y réaliser un programme immobilier d’une SHON d’environ 5 809m². Cette société est bénéficiaire par convention des droits de rétrocession détenus par les ayants droit de l’ancien propriétaire du terrain

La Commission Foncière dans sa séance du 7 novembre 2002 a émis un avis favorable à la demande d’acquisition par cette société au prix fixé par les Domaines.

Sur ces bases la SNC CAPRI LYON MEDITERRANEE a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/1583 DU 18 DECEMBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par la Ville de Marseille ainsi que son additif ci-annexé à la SNC CAPRI LYON MEDITERRANEE, représentée par Monsieur Patrick LEMONNIER d’un ensemble immobilier sis 177, chemin des Sables Jaunes – boulevard Pinatel – 13012 Marseille – dénommé « L’Oasis » cadastré sous les numéros 157 et 155 de la section M de Saint-Julien pour une superficie totale de 24 506m² moyennant le prix de 2 000 000 Euros (deux millions d’Euros) Hors Taxes et hors frais conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 La SNC CAPRI LYON MEDITERRANEE est autorisée à déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003, et suivants Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN