D066S-03/0349/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0349/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – GRAND PROJET DE VILLE – Approbation du protocole d'application de la Convention Constitutive du Groupement d'Intêret Public (GIP) pour le Grand Projet de Ville – Adoption de la programmation 2003 – Mise en oeuvre pour 2003 du protocole.

03-8020-SG

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé, le 16 décembre 2002, le projet de convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille, le projet de statuts du Syndicat Mixte Ouvert du Grand Projet de Ville de Marseille et le projet de programmation 2003.

La convention constitutive du GIP du GPV, auquel maintenant l’ensemble des collectivités a décidé d’adhérer, prévoit en son article 10 que les contributions des membres seraient déterminées par un protocole et correspondraient aux montants contractualisés par les partenaires dans l’avenant au Contrat de Ville relatif au GPV.

Ce protocole vise à préciser l’affectation des montants contractualisés et les modalités de leur délégation par chacun des cofinanceurs, au Groupement d’Intérêt Public pour le GPV.

Ces délégations s’opéreront selon l’état d’avancement des projets, et la programmation 2003 approuvée par le Conseil Municipal du 16 décembre 2002 a dû être précisée pour procéder au classement des opérations, en trois catégories correspondant à trois stades d’avancement.

Cette ventilation en trois catégories a amené certaines mises au point de la

programmation.

Il convient maintenant de décider des futures délégations d’autorisations d’engagement au GIP du GPV, tant en ce qui concerne les projets d’investissement que les actions de fonctionnement, mais aussi de doter le GIP des crédits nécessaires au fonctionnement de la structure.

Concernant les financements des opérations d’investissement et les actions de fonctionnement, les délégations ne portent que sur les opérations dont la maîtrise d’ouvrage ne relève pas de la Ville.

C’est ainsi que sur un montant total d’investissements à engager financièrement sur Marseille en 2003, de 23,2760 millions d’Euros avec une participation de la Ville de 6,8474 millions d’Euros, les opérations dont la maîtrise d’ouvrage ne serait pas assurée par la Ville représentent un montant de 12,316 millions d’Euros, avec une participation communale de 1,9628 million d’Euros à déléguer au GIP du GPV.

Concernant les actions de fonctionnement, leur montant total s’élève sur Marseille à 1,5 million d’Euros, avec une participation de la Ville de 0,575 million d’Euros, et les opérations dont la maîtrise d’ouvrage ne serait pas assurée par la Ville représentent un montant de 1,3 million d’Euros dont une participation communale de 0,475 million d’Euros à déléguer au GIP du GPV.

Enfin, concernant les frais de structure, le budget pour 2004 a été arrêté à 800 000 Euros par le Comité de Pilotage du GPV, dont une participation de la Ville de 301 000 Euros.

Le montant de cette participation, déduction faite des dépenses déjà engagées sur l’exercice et des dépenses qui continueront à être gérées par la Ville et qui correspondent à des mises à disposition de moyens et de personnel, devra être versé au GIP du GPV.

Ces diverses délégations de crédits, tant en ce qui concerne le programme d’investissement, le programme d’actions de fonctionnement que les frais de structures interviendraient à la première demande du Conseil d’Administration du GIP du GPV en cours de constitution, par transfert de crédits ouverts au budget municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d’application de la convention constitutive du GIP pour le GPV ci-annexé.

ARTICLE 2 Est approuvée la programmation 2003 du GPV figurant en annexe, qui classe en trois catégories, selon leur état d’avancement, les opérations à financer au cours de l’exercice.

ARTICLE 3 Est décidé d’allouer au GIP du GPV, par transfert de crédits, les moyens nécessaires à son fonctionnement dans les conditions définies au protocole, soit pour la première tranche du programme 2003 :

  • en section d’investissement, le GIP du GPV est autorisé à engager 0,273 million d’Euros au titre de la participation communale à la réalisation d’opérations classées en première catégorie d’un montant total de 1,337 million d’Euros pour lesquelles la Ville n’assure pas la responsabilité de maître d’ouvrage, et la Ville lui versera un premier acompte représentant 30% de sa participation soit 0,0819 million d’Euros.

  • en section de fonctionnement, le GIP du GPV est autorisé à engager 0,275 million d’Euros au titre de la participation communale à la réalisation d’opérations classées en première catégorie d’un montant total de 0,650 million d’Euros pour lesquelles la Ville n’assure pas la responsabilité de maître d’ouvrage, et la Ville lui versera un premier acompte représentant 30% de sa participation soit 0,0825 million d’Euros.

    et pour les frais de structure :

  • la Ville versera au GIP du GPV le montant de sa participation totale pour 2003 soit 301 000 Euros diminué du montant des dépenses engagées, et des dépenses correspondant à des prestations que la Ville continuera à régler directement (mise à disposition de personnel et de moyens).

ARTICLE 4 Les diverses opérations comptables mentionnées ci-dessus s’opéreront à la première demande du Président du GIP du GPV.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à l’application du protocole susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN