D066I-03/0182/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0182/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE SAUMATY SEON – 16ème arrondissement – Convention publique d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte rendu annuel à la collectivité au 31décembre 2001- Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n°3 à la convention.

03-8010-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Équipement, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Saumaty Séon a été créée par délibération n°87/398/UCV du 10 juillet 1987 et son dossier de réalisation approuvé le 11 mars 1988 par délibération n°88/144/UCV.

La réalisation de l’opération a été confiée en concession à la SOMICA (devenue depuis Marseille Aménagement) par délibération n°88/598/UCV du 8 novembre 1988, approuvant la convention n°89/017 notifiée le 13 janvier 1989.

Le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC a fait l’objet de deux modifications par délibérations n°98/591/U du 30 septembre 1991 et n°98/272/DUC du 20 juillet 1998.

Le cahier des charges de concession a été modifié par avenant n°1 approuvé par délibération n°98/343/EUGE du 27 avril 1998 et notifié le 9 juin 1998.

Le dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2000 a été approuvé par délibération n°01/1197/TUGE du 17 décembre 2001. Le bilan faisait apparaître un déficit de 7 901 127,67 Euros en baisse par rapport au bilan de 1999 de 85 823 Euros. Cette baisse a été actée par un avenant n°2 à la convention publique d’aménagement approuvé au cours de la même séance et notifié le 5 février 2002.

L’objet de la présente délibération est d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant la concession de la ZAC de Saumaty Séon arrêté au 31 décembre 2001 et comportant un bilan prévisionnel.

Il est également proposé d’approuver un avenant n°3 à la Convention Publique d’Aménagement, dont l’objet est d’acter l’augmentation de la participation d’équilibre due par la Ville et d’actualiser les stipulations contractuelles concernées par la loi du 2 janvier 2002.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2001 se présente de la façon suivante :

Dépenses :

  • Exercice 2001 : les dépenses réalisées sur l’exercice 2001 hors emprunts et TVA résiduelle s’élèvent à 837 000 Euros soit 698 000 Euros de moins que les prévisions validées dans le bilan précédent.

    Ces dépenses sont réparties en études (40 000 Euros), travaux et honoraires rattachés (521 000 Euros) et dépenses annexes : charges de gestion et rémunération (276 000 Euros).

    En regard des prévisions, on constate essentiellement un décalage du solde des acquisitions foncières qui sont reportées sur l’année 2003.

  • Budget de l’opération : Le montant prévisionnel de l’ensemble des dépenses évalué à 31 809 000 Euros est en hausse de 2 342 000 Euros par rapport au précédent bilan.

    L’augmentation concerne notamment les postes suivants :

    • Budget foncier : (+ 981 000 Euros) le coût du foncier restant à acquérir a été actualisé dans la perspective d’une hausse des estimations domaniales. D’autre part, l’aménageur a acquis un terrain à la Ville pour un montant de 290 000 Euros qui n’était pas budgétisé au bilan précédent.

    • Budget travaux : (+ 866 000 Euros). Cette augmentation concerne des frais pour nettoyage des terrains et des travaux de VRD sous-estimés précédemment. D’autres dépenses n’étaient pas budgétisées : les terrassements sur le secteur UC 18 et la réhabilitation des immeubles 226 et 249 rue Rabelais destinés à du relogement dans la cadre de l’aménagement de la zone issues de décisions postérieures au bilan précédent.

    • Dépenses annexes : (+ 495 000 Euros) les charges de gestions, sous-estimées au bilan précédent et l’augmentation de TVA résiduelle constituent les principales dépenses en hausse de ce poste. La rémunération sur recettes augmente légèrement, cette hausse est compensée par une baisse de la rémunération sur dépenses qui est mise à jour à partir des dépenses réelles.

      Recettes :

  • Le montant prévisionnel des recettes hors participation financière de la Ville est évalué à 22 831 000 Euros soit une augmentation de 1 267 000 Euros sur le précédent bilan.

    L’accroissement des recettes est issu des postes suivants :

    • Cessions logement (+ 779 000 Euros) notamment suite à une revalorisation des recettes attendues sur le terrain dit des tuileries à Saint André et sur le terrain cédé à la société FINAREAL à St Henri.

    • Cessions activités (+ 279 000 Euros) l’augmentation réelle est de 150 000 Euros à laquelle il faut ajouter une somme de 129 000 Euros qui débitait précédemment cette ligne, et qui a été transférée sur une ligne nouvellement créée  » provision pour régularisation avec la concession du Dépôt Pétrolier de Mourepiane «  (voir ci-après).

    • Provision régularisation Dépôt Pétrolier de Mourepiane : (- 300 000 Euros). La ZAC est mitoyenne avec une Concession Publique d’Aménagement dite  » Dépôt Pétrolier de Mourepiane «  de compétence Communauté Urbaine et confiée à Marseille Aménagement. Certains terrains, situés à cheval sur les deux opérations auraient été acquis dans le cadre de la concession mais commercialisés dans le cadre de la ZAC. Il conviendra de régulariser en impactant les recettes correspondantes au bilan de ladite concession. Les CRAC au 31 décembre 2002 des deux opérations procéderont à une régularisation pour répartir les recettes mais dès à présent une somme est provisionnée en ce sens.

    • Cession emprises publiques (+ 360 000 Euros). Il s’agit de la cession à la Communauté Urbaine ou à la Ville de terrains acquis par le concessionnaire mais destinés à des ouvrages d’infrastructures dont la réalisation sera prise en charge par l’une des collectivités.

    • Produits de gestion (+ 70 000 Euros).

    • Produits financiers (+ 79 000 Euros).

  • Les recettes de commercialisation enregistrées en 2001 s’élèvent à 2 533 000 Euros. Elles étaient prévisionnellement estimées sur cet exercice à 3 237 000 Euros et l’écart provient d’un léger décalage dans la planification de leur perception.

L’écart entre dépenses et recettes conduit à une participation financière d’équilibre du bilan à verser par la Ville, d’un montant de 8 978 000 Euros en augmentation de 1 077 000 Euros par rapport au bilan précédent.

A ce jour 6 509 573 Euros ont déjà été versés. Il reste donc un montant prévisionnel de participation de 2 468 000 Euros dont la perception par l’aménageur est prévue en 2003.

La concession expire en janvier 2004.

Cependant, compte tenu des travaux restant à réaliser (viabilisation des derniers terrains, création et finitions de voiries, création de chemins piétons) pour un montant estimé à 3 000 000 Euros et des acquisitions foncières à terminer représentant 2 300 000 Euros environ, il sera nécessaire de la proroger et un rapport sera alors soumis à notre assemblée en ce sens lors de l’approbation du prochain CRAC arrêté au 31 décembre 2002.

Cette prorogation aura pour conséquences d’étaler les dépenses, les recettes ainsi que le versement de la participation dont le solde est actuellement inscrit en totalité sur l’exercice 2003.

Conformément à l’article 10 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, la convention liant la Ville et l’aménageur doit préciser à peine de nullité, le montant, la forme et les modalités de versement de la participation financière de la Ville au coût de l’opération.

Aussi, convient-il par avenant n°3 de préciser dans la convention publique d’aménagement la participation financière de la Ville résultant du bilan prévisionnel précédent de l’opération ainsi que son montant révisé tel qu’il ressort du Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2001 qui vous est présenté.

Cet avenant est également mis à profit pour prendre en compte les dispositions nouvelles en matière d’avance financière et de liquidation judiciaire introduites par la Loi n°2002.1 du 2 janvier 2002.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu d’Activité de la ZAC de SAUMATY Séon établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 2001, comprenant un bilan prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation financière à l’équilibre du bilan pour un montant de 8 978 000 Euros, décomposée comme suit :

  • 6 509 573,04 Euros déjà versés

  • 2 468 426,96 Euros environ restant à verser et inscrits sur l’exercice 2003 compte tenu de la date actuelle du terme de la concession. Ce versement sera étalé en cas de prorogation de la durée de la concession.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°3 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Saumaty Séon.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 5 Les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN