D065G-03/0241/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0241/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Opération PRI Centre Ville – Emprunt de 2 000 000 Euros – Garantie de la Ville.

03-7972-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de sa politique de revitalisation des quartiers centraux, la Ville de Marseille a, par délibération n°95/029/HCV du 27 février 1995, concédé à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon – 13001, la mise en oeuvre du Périmètre de Restauration Immobilière dénommé "PRI CENTRE VILLE".

Cette opération couvre un périmètre d’environ 4800 logements répartis sur 1000 immeubles et prévoit la réalisation de certains équipements publics d’accompagnement tels que l’aménagement d’espaces publics et de parkings mais également la réhabilitation d’immeubles inclus dans ce périmètre.

Afin d’assurer le financement de cette opération, un emprunt de 2 000 000 Euros a été contracté par le concessionnaire auprès de DEXIA Crédit Local aux conditions suivantes :

  • Durée : 3 ans et 8 mois

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 2,90%

  • Amortissement annuel

  • Annuités constantes.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société MARSEILLE AMENAGEMENT par lettre en date du 14 février 2002.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

    Compte tenu des dispositions du traité de concession et du cahier des charges de la concession annexés à la délibération n°95/029/HCV du 22 février 1995, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de 80%, soit 1 600 000 Euros. L'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s'élève donc à 450 749 Euros.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES ARTICLES L.300-1 0 L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N°88-366 DU 18 AVRIL 1988

    VU LES DELIBERATIONS N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N°95/029/HCV DU 27 FEVRIER 1995

    VU LA DELIBERATION N°02/1286/EHCV DU 16 DECEMBRE 2002

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 2003

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon – 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant 2 000 000 Euros, contracté auprès de DEXIA Crédit Local.

    Il devra être utilisé pour financer l'opération de restauration immobilière du périmètre CENTRE VILLE – 13001 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 3 ans et 8 mois

    • Taux d'intérêt annuel fixe : 2.9%

    • Amortissement annuel

    • Annuités constantes.

La présente garantie est accordée à hauteur de 80%, soit 1 600 000 Euros. L’engagement annuel prévisionnel est de 450 749 Euros

ARTICLE 3 Par application des dispositions de l'article 8 de la délibération n°01/1177/EFAG du

17 décembre 2001, fixant les conditions générales d'octroi de la garantie communale, dans l'hypothèse oí¹ l'organisme garanti serait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Marseille s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais exiger que celui-ci discute au préalable l'organisme défaillant.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN