D0658-03/0271/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IVème et XIIIème Arrdt.- LES CHARTREUX – ZAC ST-JUST – Ilôt

Ste-Adelaí¯de – Rue St-Bruno – Cession de droits à construire à l'Etat pour le regroupement des bureaux de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports.

03-7964-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’aménagement de la ZAC St-Just va se poursuivre par l’implantation sur l’ilôt Ste-Adelaí¯de, en façade du bd Flemming et à l’extrémité de la rue St-Bruno d’un service public de l’Etat, la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports – D.R.D.J.S, qui a manifesté son désir d’y regrouper ses services. En effet, cette direction est actuellement implantée sur deux sites distincts et elle a sollicité la Ville qui a proposé de réaliser un bâtiment sur un terrain situé dans la ZAC St-Just, d’une superficie de 1 450 m2 environ à détacher d’une parcelle cadastrée quartier Les Chartreux, section A, n°21, comprenant deux volumes distincts :

  • Un volume affecté à des surfaces de stockage pour la salle de spectacle du Dôme.

  • Un volume comprenant les bureaux de la D.R.D.J.S. sur les trois niveaux supérieurs.

Des parkings seront intégrés à ces deux volumes en fonction des besoins de chaque

équipement.

La Ville de Marseille assurera la maîtrise d’ouvrage du bâtiment qui fera l’objet d’une division en volume après la réalisation des travaux en vue de la cession du volume objet des présentes à l’Etat.

La cession de ces droits à construire fera l’objet d’un acte administratif entre la Ville, l’Etat et le Ministère des Sports.

Ces droits ont été évalués par les Domaines à 210 000 Euros pour la construction d’une S.H.O.N. de 1 628 m2 répartis sur les trois niveaux supérieurs du bâtiment.

Il convient donc que le Conseil Municipal approuve cette cession dont les conditions ont recueilli l’accord de la D.R.D.J.S. confirmé par courrier du 23 septembre 2002.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES N°02/2025 DU 24 JANVIER 2003 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille de droits à construire au profit de l’Etat – D.R.D.J.S, d’une superficie de 1 628 m2 S.H.O.N. sur les trois niveaux supérieurs d’un immeuble à construire sur la parcelle cadastrée quartier Les Chartreux, section A, n°21, pour le regroupement des bureaux de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE 2 La cession de ces droits à construire s’effectuera au prix fixé par les Domaines soit 210 000 Euros (deux cent dix mille Euros) payable après la signature de l’acte administratif et les formalités hypothécaires.

ARTICLE 3 Cette recette sera imputée au Budget Primitif 2003 ou suivants de la Ville.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte administratif et tous les documents inhérents à cet acte.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN