D063R-03/0296/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0296/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Politique en faveur de la

famille – Passation d'un Contrat Enfance avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône – Etablissement d'un schéma global de développement en faveur des enfants de moins de 6 ans.

03-7911-DGEPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis de nombreuses années la Ville de Marseille témoigne un grand intérêt pour l’accueil des jeunes enfants.

Cette politique en faveur de la famille s’est manifestée notamment par la réalisation d’un contrat crèche signé en 1986 puis du premier contrat enfance voté par le Conseil Municipal du 10 mars 1995.

Ce dernier contrat, signé le 9 juin 1995 pour une période de cinq ans, a été prorogé par avenants jusqu’au 30 avril 2003. En effet, la Ville était en attente d’une nouvelle circulaire de la CNAF permettant de préciser les conditions financières d’intégration des places de crèches du contrat crèche dans le contrat enfance n°2.

Au terme du contrat n°1, on peut considérer que la Ville de Marseille a très largement tenu ses engagements en développant les actions en faveur des enfants de moins de six ans. Elle a pu ainsi bénéficier de la prestation de service enfance versée par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône à hauteur d’une clé de co-financement de 66,5% des dépenses nouvelles nettes engagées par la municipalité.

En 2002, un recensement des actions existantes ainsi qu’un inventaire des besoins ont été réalisés par des groupes de travail réunissant les partenaires institutionnels de la petite enfance. Malgré l’effort considérable consenti par la municipalité ces dernières années, il reste encore de nombreuses actions à engager afin de répondre à la demande des familles marseillaises.

C’est pourquoi, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Marseille ont élaboré un schéma de développement qui tient compte de l’inventaire des besoins recensés pour répondre aux axes d’interventions prioritaires. L’ensemble des actions retenues a été réparti équitablement sur le territoire de la commune.

Ces actions s’inscrivent dans les quatre thèmes suivants :

  • Le thème 1 s’attache à satisfaire la demande d’accueil des jeunes enfants en prévoyant la création de :

    • 872 places en accueil régulier (crèche),

    • 62 places en accueil occasionnel (halte),

    • 1 relais d’assistantes maternelles sur le secteur nord pour couvrir ainsi tout le territoire communal.

      Parmi ces projets, on notera le développement d’actions particulièrement innovantes comme une crèche intergénérationnelle, les Bébébus itinérants, un pluri-accueil « social », une garde d’urgence…

  • Le thème 2 répondra à la demande de garde extrascolaire par l’intermédiaire notamment des centres de loisirs.

  • Le thème 3 prévoit la création de 80 postes d’ATSEM dans les écoles maternelles situées dans les zones sensibles. Ces agents assisteront les enseignants des plus petites classes de maternelle afin de mieux respecter les rythmes chrono-biologiques des jeunes enfants qui y seront accueillis.

    C’est également dans le thème 3 qu’est inscrite l’augmentation du nombre de vacataires affectés dans les restaurants scolaires de maternelles pour s’occuper des plus jeunes enfants et assurer un encadrement dans de meilleures conditions.

  • Le thème 4 permettra notamment de renforcer l’information et la communication avec les familles. Il prévoit l’actualisation régulière du « Guide Pratique de l’Accueil des Jeunes Enfants à Marseille », le soutien à la fonction parentale grâce à la prise en charge d’une partie des frais de vacations de psychologues dans les structures d’accueil de la petite enfance. Il crée deux postes supplémentaires de Coordonnatrices notamment chargées de suivre le rôle des ATSEM auprès des enseignants.

En contrepartie des dépenses nouvelles, la Ville de Marseille bénéficiera d’une prestation de service enfance (PSE) allouée par la Caisse d’Allocations Familiales au taux maximum consenti, équivalent à 68,80% des dépenses nouvelles nettes de la commune.

De plus, le contrat enfance n°2 intègrera les places de crèches créées dans le cadre du Contrat Crèche signé en 1986. Cette nouvelle mesure permettra à la Ville de Marseille de bénéficier de la Prestation de Service Enfance à hauteur de la clé de co-financement à 68,80% sur l’ensemble des subventions versées aux associations, mais aussi, et cela est nouveau, sur les dépenses à la charge de la commune se rapportant aux 507 places de crèches municipales créées après 1986.

Globalement, cette mesure entraînera une augmentation de recettes pour la Ville de Marseille, et se traduira par une perte de recettes pour les structures associatives qui appliqueront les nouvelles prescriptions de la CNAF relatives au taux d’effort servant à la fixation des participations familiales et au nouveau régime de la prestation de service accueil permanent (PSAP). C’est pourquoi, afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier de ces structures, il est proposé d’augmenter la subvention municipale pour la porter à 15 Euros par jour et par enfant présent au lieu de 9,20 Euros actuellement.

Il va de soi que les associations qui n’appliqueront pas les deux nouvelles mesures visées au paragraphe précédent continueront de percevoir une subvention de 9,20 Euros par jour et par enfant présent.

Cette dépense supplémentaire imputée au budget de la Direction de la Petite Enfance est estimée à 0,80M Euros. Elle sera compensée dès 2003 par des acomptes versés par la CAF 13 en mai et en septembre.

L’engagement financier de la Ville durant le contrat enfance n°2 consistera à accroître son effort d’au moins 15,24 Euros par enfant et par an. Lors du dernier recensement de la population, on comptabilisait 58 866 enfants de moins de 6 ans. Au titre du présent contrat, la dépense nouvelle nette annuelle de la commune devra être d’au moins 897 117,84 Euros pour l’ensemble des services municipaux concernés par la tranche d’âge. Toutefois, le schéma de développement annexé à la présente délibération s’attache à répondre de manière plus large à l’inventaire des besoins.

La totalité des nouvelles dépenses réalisées par la municipalité sera compensée financièrement par la prestation de service enfance. En effet, la prestation de service enfance perçue au titre de l’intégration des places du contrat crèche permettra de dégager une recette in fine estimée à 0,68 M. Euros.

Afin d’ajuster les objectifs aux besoins recensés, et d’informer régulièrement le Conseil Municipal de l’état d’avancement du dossier, le contrat enfance fera l’objet chaque année d’un avenant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le Contrat Enfance ci-annexé est approuvé.

ARTICLE 2 L’avenant n°10 au Contrat Enfance n°95/237, adopté par la délibération n°02/1310/CESS, est annulé.

ARTICLE 3 La subvention de fonctionnement allouée aux associations gérant des structures d’accueil permanent de la Petite Enfance (places de crèche) est fixée à compter de l’année 2003 à 15 euros par jour et par enfant présent , pour les associations qui appliquent le taux d’efforts préconisé par la CNAF, pour le calcul des participations familiales et qui ont opté pour le nouveau régime de la prestation de service accueil permanent (PSAP).

Les associations qui ne remplissent pas les deux conditions susvisées continueront de percevoir une subvention égale à 9,20 Euros par jour et par enfant présent.

Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget de la Ville sur le compte : Fonction 64 – Nature 6574.

ARTICLE 4 Les dépenses à la charge de la Ville de Marseille qui seront confirmées annuellement par délibération du Conseil Municipal, conformément à la règle d’annualité budgétaire, seront inscrites sur les différents budgets municipaux concernés.

ARTICLE 5 Monsieur Le Maire, ou son représentant, est habilité à signer le Contrat Enfance et à solliciter la Prestation de Service Enfance auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN