D0634-03/0346/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0346/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVIème Arrondissement – Saint HENRI – Cession par la Ville à " PROXAM DISTRIBUTION " d'un terrain Chemin de la Pelouque.

03-7888-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain situé chemin de la Pelouque dans le 16ème arrondissement qu’elle a acquis par acte notarié en date du 5 novembre 1982.

Ce terrain cadastré St-Henri, section B, n°206 est un terrain libre et nu d’une superficie de 5 011 m2.

La Société Proxam Distribution, actuellement installée dans le Village d’Entreprises de St-Henri, cherche un terrain pour étendre ses activités et s’est portée acquéreur dudit terrain Chemin de la Pelouque.

Une convention a été établie, qui fixe le prix d’acquisition conforme à l’avis des Domaines du 13 septembre 2002, à 170 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES DU 13 SEPTEMBRE 2002 N°02/1465 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée qui définit les conditions de cession à Proxam Distribution d’une parcelle située chemin de la Pelouque – 13016 – Marseille, cadastrée St-Henri, section B, n° 206 d’une superficie de 5 011 m2 .

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ARTICLE 2 Le prix de cession est fixé à 170 000 Euros, payable à la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte notarié et toutes les pièces inhérentes à cette cession.

Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 4 La recette correspondante d’un montant de 170 000 Euros sera prévue au Budget Primitif 2003 de la Ville – Nature 775 – Fonction 824.

ARTICLE 5 L’acquéreur de la parcelle est autorisé à déposer toute demande de permis de construire ainsi que tout dossier inhérent à cette demande auprès des Services d’Urbanisme compétents, dès la présente délibération devenue exécutoire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN