D062K-03/0222/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0222/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE – Annulation de titres de recette sur exercice antérieur – Remises gracieuses de factures de prestations de Police Municipale au profit de tiers.

03-7868-DMPVP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé en séance du 27 octobre 1997 la facturation de certaines prestations de Police Municipale ayant pour but de satisfaire un intérêt privé annexe, souvent d'essence commerciale tels que les tournages de films, la prestation de produits sur la voie publique à caractère commercial, les manifestations festives privées à caractère payant et les cérémonies.

Toutefois, à titre exceptionnel, au vu du caractère social ou sportif de l'événement, il a été accordé la gratuité des services de la Police Municipale pour les trois manifestations suivantes :

  • le Tour du Roucas du 9 décembre 2001 organisé par la ligue PACA FSCF,

  • la course cycliste "les Bosses du 13" du 14 septembre 2002 organisée par le Vélo Club la Pomme Marseille,

  • les 17ème et 18ème Courses Nationales de l'Intégration du 14 octobre 2001 et du 13 octobre 2002 organisées par l'Association ALGERNON.

    Suite à un dysfonctionnement, ces associations ont reçu au titre de la participation de la Police Municipale, les avis de paiement suivants :

  • le titre 2001 GEN 011203200000 du 14 décembre 2001 d'un montant de 460,01 Euros adressé à la Ligue PACA FSCF,

  • le titre 2002 GEN 008878700000 du 4 octobre 2002 d'un montant de 635,24 Euros adressé au Vélo Club la Pomme Marseille,

  • le titre 2001 GEN 0011203400000 du 18 décembre 2001 d'un montant de 4 246,98 Euros et le titre 2002 GEN 010291600000 du 25 octobre 2002 d'un montant de 4 020,42 Euros adressés à l'Association ALGERNON.

    03/0222/EFAG

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°97/760 FAG DU 27 OCTOBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont annulés les titres de recette suivants :

    • le titre 2001 GEN 011203200000 du 14 décembre 2001 d'un montant de 460,01 Euros

    • le titre 2002 GEN 008878700000 du 4 octobre 2002 d'un montant de 635,24 Euros

    • le titre 2001 GEN 0011203400000 du 18 décembre 2001 d'un montant de 4 246,98 Euros

    • le titre 2002 GEN 010291600000 du 25 octobre 2002 d'un montant de 4 020,42 Euros.

ARTICLE 2 La dépense d'un montant de 9 362,65 Euros sera imputée au Budget 2003 – Nature 673 – Fonction 01 "Opérations non ventilables".

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN