D0624-03/0221/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0221/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE – Revalorisation de la facturation de certaines prestations de la Police Municipale au profit de tiers.

03-7852-DMPVP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé en séance du 27 octobre 1997, le principe de la facturation de certaines prestations de Police Municipale ayant pour but de satisfaire un intérêt privé annexe, souvent d'essence commerciale tels que :

  • les tournages de films,

  • la prestation de produits sur la voie publique, à caractère commercial,

  • les manifestations festives privées à caractère payant,

  • les cérémonies,

selon un barème à réactualiser dans les mêmes proportions que les traitements des agents concernés lors des revalorisations annuelles. La dernière revalorisation date du 21 mai 2001. Il convient donc de procéder à une actualisation de cette tarification.

Cette revalorisation est de 2,82% pour l'année 2001 en tenant compte des 1,60% du taux GVT et de 3,06% pour l'année 2002 en tenant compte des 1,60% du taux GVT, des 1,31% d'augmentation de la valeur du point et des revalorisations avec effet report de 0,15% soit 5,86% au titre des années 2001 et 2002.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES DELIBERATIONS N°97/760 FAG DU 27 OCTOBRE 1997 –

N°00/108/FAG DU 28 FEVRIER 2000 ET N°01/428/EFAG DU 21 MAI 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0221/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la revalorisation de 5,86% des tarifs des prestations de la Police Municipale pour l'année 2003, suivant le barème fixé ci-dessous :

Tarif pour la mise à disposition du personnel :

Grade

Heure normale de travail

Heure dimanche et jours fériés

Heures de nuit * (de 22h à 6h)

Gardien et Gardien Principal de Police

14,52 Euros

21,62 Euros

21,62 Euros

Brigadier, Brigadier Chef, Brigadier Principal, Chef de Police

17,21 Euros

25,33 Euros

25,33 Euros

* Dimanche et jours fériés : majoration de 50%.

  1. Montant des repas :

    Prix du repas 12,50 Euros.

  2. Tarif pour mise à disposition du matériel exclusivement :

Matériel roulant

Tarif horaire

Tarif forfaitaire journalier *

Véhicule léger

9,00 Euros

35,33 Euros

Engins à 2 roues

3,54 Euros

14,00 Euros

* Valable pour les heures normales de travail. Au-delà majoration de 50%.

ARTICLE 2 Les tarifs indiqués à l'article 1 sont établis en Euros nets.

ARTICLE 3 Les recettes seront imputées au compte par Nature 758 – Fonction 112.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN