D061P-03/0237/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0237/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – ERILIA – Construction d'un Ensemble Immobilier "NATIONAL", boulevard National – 13003 Marseille. Emprunts pré-financés de 1 611 522 Euros pour le foncier et de 2 345 339 Euros pour la construction – Garantie de la Ville à concurrence de 55%, soit respectivement 817 654 Euros pour le foncier et 1 189 978 Euros pour la construction.

03-7837-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant

La Société Anonyme d’HLM ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin- Solliers -13006 Marseille, dans le cadre de ses activités d’opérateur social, a décidé la construction d’un ensemble immobilier « NATIONAL » situé boulevard National – 13003 Marseille.

Cet ensemble immobilier comprend 42 logements locatifs collectifs représentant une surface habitable totale de 2 660 m².

Les surfaces ainsi que les montants des loyers mensuels moyens prévisionnels par type sont définis comme suit :

Type

Nombre Logement

Surface moyenne

Loyer moyen

1

5

34.41 m²

180,64 Euros

2

8

51.99 m²

272,96 Euros

3

21

67.15 m²

352.54 Euros

4

8

82.74 m²

434,37 Euros

Total

42

La dépense prévisionnelle est estimée à 5 437 375 Euros soit 2 044 Euros le m². Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Foncier

1 950 524 Euros

Prêt CDC Foncier

1 486 644 Euros

Travaux

3 399 002 Euros

Prêt CDC Construction

2 163 597 Euros

Honoraires

87 849 Euros

Subvention Etat

975 083 Euros

Subvention Département

732 538 Euros

Subvention Ville

79 513 Euros

Total

5 437 375 Euros

Total

5 437 375 Euros

Les emprunts PLUS, pour le foncier de 1 486 644 Euros et pour la construction de 2 163 597 Euros seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables à ces types de prêts :

Modalités générales :

  • Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

  • Période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

    Modalités spécifiques :

    PLUS FONCIER

    PLUS CONSTRUCTION

    Montant :

    1 486 644 Euros

    2 163 597 Euros

    Durée du prêt

    50 ans

    35 ans

    Durée du préfinancement

    24 mois

    24 mois

    Taux d’Intérêt Actuariel

    4,20%

    4,20%

    Progressivité des annuités

    (0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

    Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

    en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans que celui-ci puisse être inférieur à 0%.

    Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêt, compte tenu de leur modalités d’indexation.

    Les tableaux d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci-dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société ERILIA par lettre en date du 29 novembre 2002.

    Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie ne sera accordée qu’à hauteur de 55%, soit 817 654 Euros pour le Foncier et 1 189 978 Euros pour la Construction.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 77 604 Euros pour le Foncier et 129 090 Euros pour la Construction.

    Le complément de garantie de 45% a été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Par ailleurs, les mesures édictées par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 (loi d'amélioration de la décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

    De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maxima. Cependant, le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ERILIA EN DATE DU 3 MAI 2002

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE ERILIA EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2002 VU L’AVIS DE L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A

    L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM AINSI QU’A LA PROTECTION DES ANIMAUX

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55%, à la Société ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts PLUS de 1 486 644 Euros pour le foncier PLA et de 2 163 597 Euros pour la construction, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ces prêts devront être utilisés pour financer, la construction de l’ensemble immobilier NATIONAL, situé boulevard National, 13003 Marseille, comprenant 42 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : Modalités générales :

    • Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

    • Période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

Modalités spécifiques :

PLUS FONCIER

PLUS CONSTRUCTION

Montant :

1 486 644 Euros

2 163 597 Euros

Durée du prêt

50 ans

35 ans

Durée du préfinancement

24 mois

24 mois

Taux d’Intérêt Actuariel

4,20%

4,20%

Progressivité des annuités

(0% ou 0,5%) au choix de l’emprunteur

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans que celui-ci puisse être inférieur à 0%.

Sur ces bases, les annuités maximales théoriques s’élèveraient à : 77 604 Euros pour le Foncier et 129 090 Euros pour la Construction.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci-dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55%, soit 817 654 Euros pour le Foncier et de 1 189 978 Euros pour la Construction.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est donc de 42 682 Euros pour le Foncier et 71 000 Euros pour la Construction.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN