D061M-03/0267/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0267/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème arrondissement – Notre Dame Limite – Chemin des Baumillons – Cession à la Société Bouygues Immobilier représentée par Monsieur Vincent EGO.

03-7834-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire pour moitié indivise avec Habitat Marseille Provence, d’une parcelle en nature de chemin ouvert à la circulation publique sise chemin des Baumillons (15ème), cadastrée sous le numéro 59 de la section H de Notre Dame Limite d’une superficie de 976 m².

Les droits sur ledit passage commun ont été acquis des Consorts LALLE DU CHATAIGNIER par un acte des 24 mai et 19 juin 1963 aux minutes de Maître Georges BLANC.

Par délibération n°02/0005/EHCV du 28 janvier 2002 le Conseil Municipal a approuvé la cession au profit de la Société Bouygues Immobilier d’un ensemble immobilier cadastré sous le n°194

(p) section H, 12 section I, 45 section H et 47 section H de Notre Dame Limite, soit une superficie totale de 29 555 m² en vue de la réalisation d’un programme immobilier.

Dans le cadre de l’opération qu’elle réalise sur l’ensemble des parcelles susvisées, la Société Bouygues Immobilier s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour l’acquisition de la moitié indivise d’un tronçon de 198 m² environ à détacher du chemin cadastré sous le n°59 de la section H de Notre Dame Limite.

Cette acquisition s’avère nécessaire pour permettre à l’acquéreur l’obtention d’un seul permis de construire.

La Commission Foncière dans sa séance du 7 novembre 2002 a émis un avis favorable à cette demande.

Sur ces bases, la Société Bouygues Immobilier représentée par Monsieur Vincent EGO a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu'il est proposé d’approuver.

03/0267/EHCV

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/1143 DU 2 JUILLET 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Société Bouygues Immobilier représentée par Monsieur Vincent EGO de la moitié indivise d’un tronçon d’environ 198 m² à détacher d’une parcelle de terrain sise chemin des Baumillons (15ème) cadastrée sous le n°59 de la section H de Notre Dame Limite en nature de voie d’accès, à déterminer plus précisément par document d’arpentage moyennant le prix de 2 200 Euros (deux mille deux cents Euros) hors taxes et hors frais qui respecte l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN