D0618-03/0345/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0345/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVIème Arrondissement – Quartier de l'ESTAQUE – Aménagement de l'Espace Mistral et transfert du DRASSM sur le site de l'Estaque Plage – Demandes de modification des Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) Ville/Service Maritime de l'Etat et Ville / Port Autonome nécessaires à l'implantation des projets sur le site.

03-7820-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n°02/1340/EHCV du 16 décembre 2002 la Ville a approuvé le programme du concours de Maître d’oeuvre pour l’aménagement d’un espace public (Espace Mistral) sur le terrain libéré par le transfert du stade dans la ZAC de Saumaty-Séon, avenue de l’Estaque – 13016 Marseille.

De plus sur cet espace ainsi libéré, en coordination, doit être réalisé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA, le transfert hors du Fort St-Jean, des locaux du DRASSM (Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines).

L’implantation de ces différents équipements nécessite une nouvelle délimitation des Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.) existantes au profit de la Ville sur le Domaine Public Maritime (D.P.M.) de l’Etat d’une part, et du Port Autonome d’autre part, telles qu’elles sont représentées sur le plan ci-joint (Etat projeté).

D’autre part, l’objet de l’A.O.T. sur le D.P.M. de l’Etat affectant ce terrain au Stade de l’Estaque doit être modifiée, ce terrain étant destiné dans le nouveau projet à un espace public de la Ville de Marseille, dit  » Espace Mistral « , dès la désaffectation du stade.

La délimitation des nouvelles A.O.T. sera établie avec précision par un géomètre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces demandes de modification des

A.O.T. existantes selon le plan ci-annexé (Etat existant), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles A.O.T. établies au profit de la Ville par le P.A.M. d’une part, et par le Service Maritime de l’Etat d’autre part.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°02/1340/EHCV DU 16 DECEMBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les demandes de modification de l’emprise des Autorisations d’Occupation.Temporaire (A.O.T.) existantes au profit de la Ville délivrées sur le Domaine Public du Port Autonome de Marseille, afin de permettre l’implantation en mitoyenneté de l’Espace Mistral, des locaux transférés du DRASSM, tel qu’il est exposé dans la notice et les plans ci-annexés (Etat projeté) :

  • L’A.O.T. concernant la parcelle 2 sur le plan est réduite pour la partie hachurée jaune affectée au DRASSM.

  • L’A.O.T. concernant la parcelle 1 sur le plan est réduite pour la partie hachurée jaune affectée au DRASSM, le DRASSM s’engageant à préserver dans son projet le passage public en bordure du quai en continuité avec le projet Ville.

  • La Ville demande les extensions d’A.O.T. sur la parcelle 5 sur le plan, la parcelle 4 et sur le terrain de jeu de boules mitoyen colorés en vert sur le plan et sur la partie colorée en vert de la parcelle 7 pour l’élargissement de la voie.

ARTICLE 2 Est approuvée la demande de changement d’objet de l’A.O.T. sur le Domaine Public Maritime de l’Etat du 9 juillet 2001 sur une superficie de 7 850 m2 constituant anciennement le Stade de l’Estaque et affectée dans le nouveau projet à un espace public dit Espace Mistral défini par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2002.

ARTICLE 3 Les indemnités dues par la Ville prévues par les nouvelles A.O.T. seront fixées au prix des Domaines.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2003 et suivants – Fonction 814 – Nature 6 132.

ARTICLE 5 Les frais de géomètre seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 6 Sous réserve de l’accord du PAM, la Ville autorise le DRASSM à effectuer les sondages sur le terrain qui doit lui être attribué aux termes des présentes.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à demander les modifications d’A.O.T. auprès de l’Etat et du Port Autonome visées aux articles 1 et 2 et à signer les documents inhérents à cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN