D0610-03/0234/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0234/EFAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Ratification de dépenses pour frais de dossiers et indemnités payées à titre de réparation de dommages causés aux tiers du fait de l'activité des Services Municipaux du 1er janvier au 31 décembre 2002.

03-7812-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, la Direction des Assurances a émis des propositions de paiement à la suite de l’instruction de dossiers de recouvrement et de règlement amiable.

Afin de ne pas multiplier le nombre de délibérations, les mandats ont été ordonnancés sans délibération préalable jusqu’au montant maximum de 762,25 Euros par affaire, limite fixée par la délibération n°96/024/FAG du 29 janvier 1996.

Le Conseil Municipal doit cependant être appelé à se prononcer sur ces dépenses, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les dépenses détaillées en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 effectuées au titre de frais d’instruction de dossiers et indemnités payés aux tiers ayant subi des dommages du fait de l’activité des Services Municipaux.

03/0234/EFAG

ARTICLE 2 Les dépenses qui s’élèvent à la somme de 7 882,58 Euros (sept mille huit cent quatre vingt deux Euros cinquante huit centimes) ont été imputées sur le Budget Primitif de l’exercice 2002 compte Nature 678 – Fonction 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN