D060W-03/0159/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0159/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IVème Arrondissement – Les Chartreux – Section H – n°204/205 – Bien immobilier sis 3/5, bd Maréchal Juin et 21, rue Pierre Roche – Convention d'occupation de longue durée au profit du Conseil Général des Bouches-du-Rhône pour l'installation d'une partie du service de la Direction Générale de la Solidarité.

03-7808-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un bien immobilier sis 21, rue Pierre Roche et 3/5, bd Maréchal Juin dans le IVème arrondissement de Marseille, cadastré sous les n°204 et 205 de la section H des Chartreux composé de deux bâtiments avec une cour d’une contenance totale de 529 m2 acquis par la Ville de Marseille en pleine propriété d’une part, et des lots 2, 6, 7, 9, 10 d’un immeuble de copropriété d’une contenance de 489 m2, d’autre part.

Ce bien a été acquis par acte authentique du 25 octobre 2000 en l’étude de Maîtres DURAND, SANTELLI et GIRARD, et un règlement de copropriété a été rédigé par ladite étude à la même date pour l’immeuble 3 et 5, boulevard Maréchal Juin.

Par lettre du 5 octobre 2000, le Conseil Général des Bouches du Rhône a sollicité l’Administration Municipale pour une mise à disposition de longue durée dudit bien afin d’y installer une partie des services de la Direction Générale de la Solidarité.

Cette opération qui vise à améliorer les conditions d’accueil des usagers de ces services répond à une réelle nécessité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 25 OCTOBRE 2002 – N°2002/1196 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’occupation de dix-huit ans renouvelable une fois des biens sis Les Chartreux, 4ème arrondissement, au 3/5, boulevard Maréchal Juin et 21, rue Pierre Roche, cadastrés sous les n°204 et 205 de la section H, d’une contenance respective de 4 a 89 ca et 5 a 19 ca, conclue avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2 Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône devra, conformément à l’estimation du loyer par les Services Fiscaux, procéder à la rénovation du bien pour une somme de l’ordre de 1 829 388 Euros.

ARTICLE 3 Pour l’occupation dudit bien, le Conseil Général versera annuellement et par avance pendant 18 ans la somme de 37 000 Euros HT, ceci à compter de l’approbation de la présente convention par les deux parties.

ARTICLE 4 La Ville de Marseille autorise l’entrée en jouissance et le dépôt d’un permis de construire par le Conseil Général des Bouches du Rhône à compter de la signature de la convention ci-annexée.

ARTICLE 5 Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône assurera dès la signature de cette convention la responsabilité et le paiement des charges dudit bien.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et acte relatifs à cette convention.

ARTICLE 7 Les recettes correspondantes seront inscrites sur le Budget Primitif 2003 et suivants de la Ville de Marseille – Nature 752 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN