D060G-03/0220/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0220/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Relogement de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection (DGPP) dans un immeuble au 16 rue Antoine Mattéí¯, 13003 Marseille – Approbation de l'avant-projet sommaire, de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre n°02/213 passé avec le groupement BIAGGI-MAURIN/SOGREAH-DARAGON/GEPAC, de l'autorisation de programme globale de l'opération, et du lancement d'un appel d'offres ouvert pour la réalisation des travaux.

03-7792-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0247/EFAG du 4 mai 2001, le Conseil Municipal approuvait le programme relatif aux travaux de relogement des Services de la Direction Générale de la Protection et de la Prévention dans un immeuble situé au 16, rue Antoine Mattéí¯ dans le 3ème arrondissement, l'autorisation de programme relative aux études pour un montant de 228 673,53 Euros, et décidait le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre, conformément à l’article 314 bis 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, en vue de désigner un concepteur chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de cette opération.

Par délibération n°02/0185/EFAG du 11 mars 2002, le Conseil Municipal approuvait selon la proposition de la Commission de Sélection des Maîtres d’oeuvre qui s’est tenue le 11 Décembre 2001, le groupement de maîtrise d’oeuvre composé comme suit :

  • Monsieur Christian BIAGGI, Architecte mandataire, SARL BIAGGI et MAURIN

  • DARAGON CONSEIL INGENIERIE, Bureau d'Etudes Techniques

  • GEPAC, Bureau d'Etudes Techniques.

Il approuvait également le marché négocié de maîtrise d’oeuvre passé avec le groupement retenu, pour un montant de forfait provisoire de rémunération de 110 496,88 Euros HT soit 132 154,27 Euros TTC.

Ce marché a été notifié le 3 mai 2002 sous le n°02/213.

La notification du marché de maîtrise d’oeuvre a été suivie, comme prévu, par une étude de diagnostic portant sur la capacité des bâtiments à recevoir une restructuration fonctionnelle conforme au programme annexé audit marché.

Ce diagnostic a révélé deux types de difficultés :

  1. – des contraintes réglementaires selon lesquelles, en l’état des acquisitions, l’ensemble était classé en immeuble de grande hauteur à usage multiple,

  2. – des contraintes de surface liées d’une part à la réorganisation de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection (DGPP) et d’autre part à la géométrie de l’ensemble (immeubles très étalés nécessitant des circulations longues et complexes) qui conduisent à revoir le programme et à augmenter les surfaces.

La Ville de Marseille, pour faire face à ces difficultés et effacer les contraintes, a procédé à la révision du programme initial en préfigurant deux actions :

  1. – l’achat des parties d’immeuble tour surplombant la première acquisition, afin de reclasser l’ensemble, du point de vue de la sécurité, en immeuble de bureaux,

  2. – la recherche, avec les concepteurs, de solutions d’aménagement rationnel correspondant aux besoins de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection (DGPP) et compatibles avec une requalification ultérieure des façades et des espaces extérieurs rendue indispensable par l’amélioration qualitative de l’environnement du quartier (opération Euroméditerranée).

Ces études du bâti, après acquisitions, ont fait augmenter les surfaces hors oeuvre de 46,88% (passage de 2630 m2 à 3863 m2).

Les procédures d’acquisition des surfaces supplémentaires sont en cours.

Il est devenu utile de modifier par avenant le marché de maîtrise d’oeuvre n°02/213 pour acter une rémunération définitive de 144 400 Euros HT, en augmentation de 30,68% par rapport à la rémunération provisoire établie à 110 496,88 Euros HT. Les seuils de tolérance (7% et 3%) ainsi que la répartition en pourcentage des honoraires entre les membres de l’équipe lauréate restent identiques.

Le dépassement étant supérieur à 5%, la Commission des Marchés a été saisie, conformément à l’article 8 de la loi n°95/127 du 8 février 1995.

Le maître d’oeuvre a remis au service conducteur d’opération un avant-projet sommaire qui répond aux exigences du programme et satisfait à ses contraintes.

Il convient désormais de faire approuver par le Conseil Municipal cet avant-projet sommaire joint en annexe et mis au point en concertation avec les services gestionnaires.

L’autorisation de programme globale de l’opération doit également être approuvée. L’autorisation de programme précédemment approuvée pour les études, est ainsi portée à 3 300 000 Euros.

Pour la réalisation des travaux il est proposé de lancer un appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, sur la base de l’avant-projet sommaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT VU LA DELIBERATION N°01/0247 EFAG DU 4 MAI 2001

VU LA DELIBERATION N°02/0185/EFAG DU 11 MARS 2002, OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier d’études d’avant-projet sommaire ci-annexé pour le relogement des Services de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection dans un immeuble au 16, rue Antoine Mattéí¯ (13003 Marseille).

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°1,ci-annexé, au marché de maîtrise d’oeuvre n°02/213 passé avec le groupement BIAGGI –MAURIN,SOGREAH – DARAGON,GEPAC portant le forfait définitif de rémunération à 144 400 Euros HT.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 4 Est approuvée l’autorisation de programme globale de cette opération.

L’autorisation de programme précédemment approuvée pour les études est ainsi portée de 228 673,53 Euros à 3 300 000 Euros, intègre l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de l’opération et est ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

Exercices antérieurs

18 945,74

Euros

Exercice 2003:

220 000,00

Euros

Exercice 2004 :

2 600 000,00

Euros

Exercice 2005 :

461 054,26

Euros.

ARTICLE 5 Est approuvé, pour la réalisation des travaux et sur la base de l’avant-projet sommaire, le lancement d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation d’un marché unique.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 7 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits au Budgets 2003 et suivants – Natures et Fonctions correspondantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN