D060B-03/0114/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0114/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIème arrondissement – SAINT MARCEL – 216 boulevard de Saint Marcel / 30 traverse de Cavaillon – Cession d'un bien par la Ville de Marseille à Monsieur CORDESSE.

03-7787-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une ancienne dépendance agricole du Château Forbin située sur un terrain sis 216, boulevard de Saint Marcel / 30, traverse de Cavaillon, parcelle cadastrée sous le numéro 103 de la section O de Saint Marcel, d’une superficie de 555 259 m2.

La construction, d’un étage, en mauvais état foncier et d’entretien, en partie aménagée en appartement est située à l’extrémité de la Traverse Cavaillon en continuité avec l’entrée du Château Forbin.

La Commission Foncière, dans sa séance du 7 mars 2002, a émis un avis favorable à la cession de ce bien au riverain, Monsieur Jean-Pascal CORDESSE, propriétaire du Château Forbin, qui s’était manifesté auprès de l’Administration Municipale pour l’acquérir afin d’aménager un nouvel accès au Château.

Il a été décidé de céder ce bien sur une parcelle de 2 400 m2 environ à détacher suivant un document d’arpentage établi par un géomètre, délimité en jaune sur le plan ci-joint.

Monsieur CORDESSE propose en conséquence d’abandonner les servitudes de passage dont il bénéficie actuellement grevant la propriété de la Ville mentionnées sur le plan ci-joint constituant l’accès actuel au Château. L’abandon de ces servitudes rendrait l’accès à la Crèche Municipale de Saint-Marcel entièrement autonome et améliorerait la sécurité.

Cette cession est proposée au prix de 250 000 Euros, compatible avec l’avis des

Services Fiscaux.

Monsieur CORDESSE bénéficiera en outre d’une mise à disposition provisoire de la partie du terrain reliant la parcelle cédée, à sa propriété et affectée au POS de la Ville à la future voie U410. Monsieur CORDESSE aura à sa charge l’entretien de ce terrain délimité en bleu sur le plan ci-joint.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille d’un bâtiment sis sur un terrain d’environ 2 400 m², à détacher de la parcelle cadastrée quartier Saint Marcel Section O – numéro 103, au profit de Monsieur Jean-Pascal CORDESSE moyennant le prix de 250 000 Euros (deux cent cinquante mille Euros), compatible avec l’avis des Services Fiscaux et selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Cette convention prévoit notamment l’abandon par Monsieur CORDESSE des servitudes existantes d’accès au Château Forbin qui grèvent la propriété communale acquise par ordonnance d’expropriation du 18 février 1974 et l’abandon de tous droits à une servitude complémentaire, tel qu’il est prévu dans l’ordonnance d’expropriation.

Elle prévoit la mise à disposition provisoire au profit de M. CORDESSE de la parcelle délimitée en bleu sur le plan ci-joint affectée à la future voie U410.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette vente.

ARTICLE 4 Les frais d’acte notarié ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2002 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN