D05YN-03/0103/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0103/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Transfert à la société Louis Dreyfus Communications, opérateur de télécommunications, de la convention cadre n°99/594 et des conventions particulières qui en découlent, liant la Ville de Marseille et la société KAPTECH, opérateur de télécommunications.

03-7727-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique, et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par la délibération n°99/0834/FAG du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention cadre n°99/594 définissant les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville par des réseaux de télécommunications, convention liant la Ville de Marseille et la société KAPTECH.

Par la délibération n°00/0747/FAG du 17 juillet 2000, le Conseil Municipal a approuvé la signature de l’avenant n°1 à la convention cadre n°99/594, avenant relatif aux dispositions financières.

Par courrier du 26 août 2002, la société KAPTECH nous informait qu’elle était devenue depuis le 20 décembre 2001 une des filiales du groupe LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS. En conséquence, il est demandé le transfert de la convention cadre n°99/594, des conventions particulières en découlant et de l’avenant n°1, conclus avec la société KAPTECH, à la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS.

Il convient donc de passer un avenant constatant le transfert sollicité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°99/0834/FAG DU 4 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N°00/0747/FAG DU 17 JUILLET 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 à la convention cadre n°99/594 qui a pour objet de transférer cette convention, les conventions particulières qui en découlent et l’avenant n°1, à la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN