D05YK-03/0233/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0233/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Clôture

d'opérations anciennes confiées en mandat à Marseille Aménagement (ex-SOMICA) – Convention de mandat n°74/137 – Quitus de la mission correspondante.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement ont entrepris une démarche de clôture visant à solder les conventions de mandat de travaux et/ou de services datant pour certaines d’entre elles de plus d’une vingtaine d’années et restées en suspens malgré l’épuisement de leur objet.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la clôture de ces anciennes opérations au fur et à mesure de l’achèvement de leur instruction.

Ainsi l’opération suivante est-elle présentée au Conseil Municipal :

– Mission de coordination technique des études et des travaux et leur réalisation dans la première étape du Centre Directionnel situé en abords immédiats de la ZAC de Sainte Barbe (opération n°725).

Par délibération n°72/1081/U du 18 décembre 1972, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a approuvé le programme du Centre Directionnel destiné à restructurer le Centre-Ville et à conférer à la Ville de Marseille des fonctions urbaines propres à celles d’une métropole régionale.

Relevaient de ce programme plusieurs opérations telles que la ZAC de Sainte Barbe, avec ses différents secteurs, Butte des Carmes, Triangle Sainte Barbe et Porte d’Aix, concédée à la SOMICA, ainsi que la ZAC de la Bourse réalisée en régie par la Ville.

Dans le cadre de cette dernière opération, comme pour le suivi des aménagements de ses abords immédiats dont la réalisation relevait de maîtres d’ouvrage différents tant publics que privés, la Ville de Marseille a fait appel à la SOMICA, dénommée aujourd’hui Marseille Aménagement, en vue d’assurer une mission de coordination des différents intervenants.

A cet effet, par délibération n°74/076/U du 25 février 1974, le Conseil Municipal a approuvé une convention n°74/137 avec Marseille Aménagement, pour la coordination technique des études et des travaux et leur réalisation, dans la première étape du Centre Directionnel en dehors de la ZAC de Sainte Barbe.

Par la suite, au fur et à mesure de l’évolution du programme d’aménagement et de l’avancement des travaux, cette convention a fait l’objet de différents avenants n°1, 2, 3, 4, 5 et 6, étendant les missions de Marseille Aménagement et actualisant l’enveloppe financière de l’opération.

Au final, cette opération a constaté un montant de dépenses supérieur au dernier budget contractualisé à la date d’instruction du dossier de clôture. Les dépenses ayant concouru au dépassement de budget ayant été en leur temps autorisées par le mandant, il a été nécessaire d’en prendre contractuellement acte par avenant n°7. Cet avenant a fait l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal dans sa délibération n°03/0101/EFAG du 10 février 2003.

Le budget de cette opération étant ainsi contractuellement révisé, le mandataire a pu dresser le bilan de clôture correspondant et dont les principaux éléments sont repris ci-après :

Opération

Dépenses réalisées autorisées

Budget

Recettes

Solde

Solde converti

n°725

25 018 478,37 F

25 018 478,37 F

24 342 756,30 F

– 675 722,07 F

– 103 013,17 Euros

Du fait de l’ancienneté de l’opération, la monnaie utilisée pour les calculs intermédiaires demeure le franc. En revanche, le nouveau budget régularisé de l’opération est converti ci-dessus en Euros, conformément aux articles 4 et 5 du règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997.

Le bilan de clôture annexé à la présente délibération fait donc état d’un solde en faveur de Marseille Aménagement de 103 013,17 Euros.

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés dans les règles, conformément aux dispositions contractuelles et les missions correspondant à l’opération n°725 ont été exécutées en conformité avec la convention de mandat n°74/137 et ses avenants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°03/0101/EFAG DU 10 FEVRIER 2003 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est pris acte de la remise des états détaillés des dépenses, des recettes et du bilan de clôture afférents à l’opération n°725.

Ces documents font ressortir une dette de la Ville de Marseille en faveur de Marseille Aménagement d’un montant de 101 013,17 Euros.

Cette dépense (Nature 2315) affectée à l’opération I 6506.01 sera constatée dans le prochain document budgétaire.

La dépense correspondant à l’opération I 6506.01 sera augmentée à due concurrence.

ARTICLE 2 Est pris acte que la Société Marseille Aménagement a mené à terme les travaux et missions qui lui ont été confiés par la Ville au titre de l’opération n°725.

ARTICLE 3 Quitus est donné à Marseille Aménagement pour ses missions au titre de ladite opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN