D05YG-03/0091/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0091/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – DIRECTION TERRITORIALE SUD – DIRECTION TERRITORIALE

NORD-EST – Travaux de réparation, d'entretien ou de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Corps d'état "Electricité, Courants Faibles, Alarme, Détection, Téléphone, Télévision, Eclairage" – Résiliation des marchés n°00/225 et n°00/228.

03-7720-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/0723/FAG du 19 juillet 1999, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements chargés des travaux de réparation, d’entretien ou de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l’ensemble des services municipaux dans le corps d’état « Electricité, Courants Faibles, Détection, Téléphone, Télévision, Eclairage ».

Cet appel d’offres ouvert a fait l’objet de huit marchés à bons de commande dont deux ont été attribués et notifiés à la SARL SIEM en date du 24 mai 2000 :

  • Lot 4 : marché n°00/225 (6ème et 8ème arrondissements),

  • Lot 7 : marché n°00/228 (13ème et 14ème arrondissements).

Ces marchés ont une durée d’un an, renouvelable deux fois. Or dans le cadre de ces deux marchés n°00/225 et n°00/228, la SARL SIEM a fait preuve de nombreuses défaillances dans l’exécution des travaux demandés ainsi qu’ en matière de délais.

De ce fait, et suite à de nombreuses relances de l’administration municipale restées vaines, la SARL SIEM a été mise en demeure conformément aux textes en vigueur par lettres recommandées avec accusé de réception en dates des 15 novembre 2002 et 13 décembre 2002 d’exécuter sous quinzaine différents travaux sous peine de résiliation. Les prestations commandées n’ayant pas été réalisées, il convient donc de résilier les marchés n°00/225 et n°00/228.

Cette décision ne donnera lieu à aucune indemnité.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°99/0723/FAG DU 19 JUILLET 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les marchés n°00/225 et n°00/228 passés avec la SARL SIEM sont résiliés.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à prendre tout acte nécessaire dans le cadre de ces résiliations.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN