D05YE-03/0071/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0071/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS

– Réalisation du Pôle des Industries Culturelles et de la Communication de la Belle de Mai – 23 rue Guibal – 13003 Marseille – Tranche 2 – Modifications de travaux – Approbation de l'avenant n°1 au marché de travaux n°02/116 passé avec le groupement d'entreprises CRUDELI-CLIMELEC / SOVAME – DUMEZ – Ajustement de l'autorisation de programme.

03-7718-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à Euroméditerranée, au Grand Projet de Transports Collectifs, au Métro et au Tramway, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/1510/EUGE du 22 décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé le programme actualisé du Pôle des Industries Culturelles et de la Communication de la Belle de Mai et sa décomposition en deux tranches. L’appellation commerciale de cet équipement est désormais « le pôle médias Belle de Mai ».

Les appels d’offres pour cette réalisation ont été lancés, et les marchés résultants ont été passés avec l’entreprise DUMEZ Méditerranée pour la première tranche, et le groupement d’entreprises CRUDELI-CLIMELEC / SOVAME – DUMEZ pour la deuxième tranche.

Par délibération n°02/0392/TUGE du 11 mars 2002 le Conseil Municipal a approuvé une augmentation de l’autorisation de programme de cette opération résultant essentiellement de l’augmentation des surfaces communes et commercialisables, de l’amélioration des prestations, ainsi que de l’adaptation aux nouvelles normes de sécurité applicables aux établissements régis par le Code du Travail. A l’issue de cette délibération, l’autorisation de programme était portée à 32 401 500 Euros TTC.

Parallèlement à l’évolution du chantier, en juin 2001, était lancé l’appel à candidature pour la location et l’exploitation des plateaux de tournage et des espaces attenants.

En mai 2002 la Ville de Marseille a retenu le groupement d’entreprises dénommé

« Les Studios de Marseille ».

Ce groupement a formulé deux demandes auprès de la Ville de Marseille. La première demande concerne le statut du bâtiment en matière de sécurité.

Le bâtiment était conçu à l’origine, depuis décembre 2000 jusqu'à ce jour, pour accueillir des équipes de tournage de films, qu’ils soient longs métrages, séries télévision ou autres produits audiovisuels ne nécessitant que la présence des comédiens et des techniciens. Dans ce cas son statut relève de la législation du Code du Travail. Le choix de ce groupement ouvre des possibilités de réalisations d’émissions de télévision : débats, jeux, émissions de variétés etc… Ces émissions se déroulent généralement en présence de public.

Afin de répondre au durcissement récent des normes de sécurité applicables à ce type d’activités, qui ne change pas la destination finale de l’équipement, il est demandé que l’ensemble du bâtiment relève de la réglementation des Etablissements recevant du public (ERP).

Cette disposition permet à la Ville d’exercer un meilleur contrôle de sécurité au travers des visites annuelles de la Commission qui sont obligatoires pour les ERP, alors que les établissements relevant du Code du Travail en sont dispensés. Elle permet également de doter le quartier (sous réserve d’acception par l’exploitant) de plusieurs plateaux aptes à recevoir des manifestations publiques.

La seconde demande porte sur la réalisation de travaux d’équipements électriques des studios qui pourraient être exécutés dans le cadre du chantier afin de ne pas morceler la chaîne des responsabilités en matière de garantie décennale.

Pour ces travaux d’électricité le groupement « Les Studios de Marseille » accepte un remboursement des dépenses avancées par la Ville sous la forme d’une augmentation du loyer.

Ces deux demandes, imprévues lors de la passation du marché puisque la Ville ne connaissait pas encore l’exploitant, ont été acceptées par délibération du Conseil Municipal n°02/1325/TUGE du 16 décembre 2002.

A la suite de cette délibération les études engagées permettent de dire aujourd’hui que ces demandes peuvent être satisfaites grâce à un rééquilibrage des prestations relatives à la 2ème tranche de travaux.

Ceci fait l’objet de l’avenant n°1 au marché n°02/116 passé avec le groupement d’entreprises CRUDELI-CLIMELEC / SOVAME – DUMEZ. Les modifications sont calculées sur la base des prix unitaires contenus dans le marché qui a fait l’objet d’une mise en concurrence préalable. En ce qui concerne les prix nouveaux, le groupement a fourni au maître d'ouvrage la décomposition telle que prévue aux articles 10.32 et 10.33 du CCAG.

Le montant de cet avenant n°1 est de 1 531 739,58 Euros HT ce qui porte le montant du marché de 8 072 256,40 Euros HT à 9 603 995,98 Euros HT soit une augmentation de 18,98%.

Ce montant étant supérieur à 5%, la Commission des Marchés a été saisie conformément à l’article 8 de la loi n°95/127 du 8 février 1995 et a émis un avis favorable lors de sa séance du 21 janvier 2003.

En ce qui concerne l’autorisation de programme, celle-ci subit une légère augmentation de 1,26% qui est compensée par des recettes venant équilibrer le bilan global de l’opération. La part financière de la Ville reste donc inchangée par rapport aux montants approuvés par la délibération n°02/0392/TUGE du 11 mars 2002.

En effet pour l’équipement électrique des plateaux de tournage, ces travaux donnent lieu à un remboursement de la part du groupement « Les Studios de Marseille », sous la forme d’une augmentation du loyer versé à la Ville pour un montant de 227 000 Euros HT réparti sur la durée du bail.

Par ailleurs la Ville de Marseille a réalisé dans le cadre de cette opération le gros-oeuvre de trois postes de distribution publique pour le compte d’EDF.

Par convention passée entre EDF et la Ville de Marseille cette avance fait l’objet d’une indemnité d’un montant total de 33 805 Euros HT qu’il convient également d’intégrer au niveau de l’autorisation de programme.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ajustement de l’autorisation de programme pour un montant global de 407 602,78 Euros TTC arrondi à 407 600 Euros TTC, celle-ci passant de 32 401 500 à 32 809 100 Euros TTC ce qui représente une

augmentation de 1,26%.

Afin d’intégrer ces modifications de travaux il convient d’accorder au groupement d’entreprises CRUDELI-CLIMELEC / SOVAME-DUMEZ, titulaire du marché n°02/116 relatif à la deuxième tranche, une prolongation de délai de deux mois reportant la date contractuelle de fin de travaux du 27 janvier 2003 au 27 mars 2003.

Les travaux d’isolement acoustique faisant l’objet du marché n°02/493 bénéficient de fait de la même date de livraison. La date contractuelle de fin de travaux est donc reportée au 27 mars 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION NËš00/1510/EUGE DU 22 DECEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°02/0392/TUGE DU 11 MARS 2002

VU LA DELIBERATION N°02/1325/TUGE DU 16 DECEMBRE 2002 VU L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES DU 21 JANVIER 2003

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant n°1, ci-annexé, au marché de travaux n°02/116 passé avec le groupement d’entreprises CRUDELI-CLIMELEC / SOVAME-DUMEZ dans le cadre de la réalisation de la tranche 2 du Pôle des Industries Culturelles et de la Communication de la Belle de Mai pour un montant de 1 531 739,58 Euros HT afin de prendre en compte le changement de statut du bâtiment.

Le montant du marché n°02/116 est ainsi porté de 8 072 256,40 Euros HT à 9 603 995,98 Euros HT.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est approuvée la prolongation de délai accordée aux entreprises titulaires des marchés n°02/116 et n°02/493 fixant la date contractuelle de fin de travaux (hors intempéries) au 27 mars 2003.

ARTICLE 4 Est approuvé l’ajustement de l’autorisation de programme de l’opération intégrant les recettes liées au recouvrement de l’indemnité versée à la Ville de Marseille par EDF et celles du sur-loyer accepté par le groupement « Les studios de Marseille » pour un montant global de 407 600 Euros.

L’autorisation de programme est ainsi portée de 32 401 500 Euros à

32 809 100 Euros soit une différence de 1,25% ventilée suivant l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

Exercices antérieurs 25 193 939,47 Euros

Exercice 2003 3 400 000,00 Euros

Exercice 2004 4 215 160,53 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À EUROMÉDITERRANÉE, AU GRAND PROJET DE TRANSPORTS COLLECTIFS, AU MÉTRO ET AU TRAMWAY

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN