D05XZ-03/0115/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0115/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Prorogation des statuts

constitutifs du Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille – Elargissement de ses compétences – Désignations.

03-7703-DPV

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/571/CESS du 20 juillet 1998, notre Assemblée a approuvé le principe de la création d’un Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille avec l’Etat et la convention statutaire constitutive le concernant. Le Groupement d’Intérêt Public a donc été créé par arrêté préfectoral du 9 octobre 1998 pour une durée de cinq ans.

Par ailleurs, le Contrat de Ville, signé le 26 juin 2000, entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et le FASILD, prévoyait de lui confier la maîtrise d’ouvrage collective et partenariale. Aussi, par délibération n°00/1474/CESS du 22 décembre 2000, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de la modification des statuts et accepté l’adhésion au Groupement de la Région et du Département.

Dans l’attente de l’arrêté préfectoral qui devait approuver les nouvelles compétences et l’adhésion de la Région et du Département, il a été décidé par délibération n°01/894/EHCV du 5 octobre 2001, de désigner quatre nouveaux représentants de la Ville de Marseille en complément des deux représentants déjà désignés par délibération n°01/186/FAG du 9 avril 2001 afin d’atteindre le nombre des six représentants municipaux au sein des instances décisionnelles du GIP conformément aux dispositions de la convention constitutive du GIP.

Il est à noter que les statuts constitutifs sont toujours en vigueur à ce jour, et qu’il convient donc de prendre acte de l’abandon définitif du projet de modification des statuts votés par le Conseil Municipal en sa séance du 22 décembre 2000 ainsi que d’annuler la délibération n°00/1474/CESS s’y rapportant.

Par ailleurs, la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public arrivant à échéance en octobre 2003, il est nécessaire de prévoir d’ores et déjà, la prorogation de ladite convention afin d’éviter toute rupture dans l’existence juridique du Groupement.

De même, l’élargissement des compétences du Groupement revêt un caractère indispensable pour lui permettre de porter les différentes missions qui lui ont été attribuées par le Contrat de Ville 2000-2006 notamment l’évaluation du Contrat de Ville et l’évaluation intermédiaire de 2003.

Aujourd’hui, chargé essentiellement de la gestion des équipes opérationnelles, le Groupement d’Intérêt Public verra ses compétences étendues aux missions suivantes, conformément à l’article 3 des nouveaux statuts :

« Le Groupement a pour objet l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique concertée de Développement Social Urbain intéressant la Commune de Marseille se traduisant par un engagement contractuel de l’Etat, des Collectivités Territoriales et d’autres institutions dans le cadre du Contrat de Ville.

Ville de Marseille,

L’objet est précisé comme suit :

  • la gestion et l’animation des personnels des équipes opérationnelles du Contrat de

  • la gestion matérielle et logistique des équipes opérationnelles : locaux, fournitures

    diverses et matérielles, déplacements,

    • la gestion et le développement mis en oeuvre pour l’amélioration des services publics dans les quartiers,

    • les actions de communication et notamment la gestion de « la lettre du Contrat de

      Ville »,

    • la préparation de la programmation annuelle,

    • le fonctionnement d’une cellule commune de gestion des relations administratives

      avec les associations,

    • la formation des professionnels de la politique de la ville à Marseille,

    • le développement et la gestion d’outils de traitement de l’information entre les acteurs opérationnels,

    • les procédures d’évaluation,

    • la conduite et le financement d’enquêtes, diagnostics, études dans les domaines urbain, économique, social, nécessaires à la réalisation du Contrat de Ville.

      Le Groupement d’Intérêt Public participera au Comité de Pilotage du Contrat de Ville composé des signataires du Contrat de Ville ».

      La répartition des représentants et des droits de vote reste inchangée (article 11).

    • Etat : 3 membres

    • Ville : 6 membres

      Enfin, il est également prévu à l’article 23-2 qu’une convention avec le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville déterminera les modalités d’articulation et les conditions de mise en oeuvre des missions des équipes opérationnelles.

      C’est pourquoi, il est proposé à notre Assemblée :

    • d’approuver la prorogation des statuts constitutifs du Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville,

    • d’accepter l’élargissement de ses compétences,

    • de désigner six représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration du Groupement qui comptera en outre, trois représentants de l’Etat.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DÉLIBÉRATION N°98/571/CESS DU 20 JUILLET 1998

      VU LA DÉLIBÉRATION N°00/1474/CESS DU 22 DÉCEMBRE 2000 VU LA DÉLIBÉRATION N°01/186/FAG DU 9 AVRIL 2001

      VU LA DÉLIBÉRATION N°01/894/EHCV DU 5 OCTOBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est annulée la délibération n°00/1474/CESS du 22 décembre 2000.

      ARTICLE 2 Est approuvée la prorogation de la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville jointe en annexe.

      ARTICLE 3 Est accepté l’élargissement des compétences du Groupement.

      ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention entre la Ville et l’Etat.

      ARTICLE 5 Sont désignés pour représenter la Ville au sein de ce Groupement :

      • M. Michel BOURGAT

      • M. Bernard SUSINI

      • M. Bernard LECCIA

      • M. Georges HOVSEPIAN

      • Mme Jeanine IMBERT

      • Mme Gisèle WEISS

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN