D05XU-03/0167/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0167/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – Aire

d'accueil des gens du voyage de St Menet – Convention de suivi social Ville de Marseille /Centre de culture ouvrière/Sonacotra.

03-7698-DGASSU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée à la Solidarité, à l'Intégration et à la Lutte contre l'Exclusion et de Madame l'Adjointe déléguée aux Affaires sociales et au CCAS, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi 2000-614 du 5 Juillet 2000 impose aux communes de participer à la mise en place des infrastructures nécessaires à l’accueil des gens du voyage et prévoit la mise en oeuvre d’actions à caractère social destinées aux personnes qui les fréquentent.

Dans le cadre de cette politique, la Ville gère sur le territoire marseillais l’aire d’accueil St Menet (Chemin des moutons – 13011 Marseille).

Sa gestion est confiée depuis le 1er novembre 2002 à la SONACOTRA, par convention, approuvée par délibération du 7 octobre 2002.

La Caisse d’Allocations familiales (CAF), la Ville de Marseille et la SONACOTRA souhaitent confier au Centre de Culture Ouvrière (CCO) la mise en oeuvre des actions à caractère social aux familles qui fréquentent cette aire d’accueil ; Cette intervention concernera prioritairement l’accompagnement des familles, l’instruction des demandes du RMI, des interventions à visée médico- sociale et sous réserve de financement des partenaires, des actions d’animation pour les plus jeunes et de prévention envers les adolescents et des actions d’accompagnement scolaire.

Cette action sociale devra faire l’objet d’un agrément par la CAF. Cet agrément centre social est conditionné par la signature d’une convention spécifique CCO/SONACOTRA/Ville précisant notamment la remise des locaux au gestionnaire social.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0167/CESS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille, la SONACOTRA et le Centre de Culture Ouvrière, confiant la gestion sociale de l’équipement au Centre de Culture Ouvrière et mettant à disposition les locaux nécessaires à cette action.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA SOLIDARITÉ, À L'INTÉGRATION ET À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Marie-Jeanne FAY-BOCOGNANI

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES ET AU CCAS

Signé : Jérôma DONNADIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN