D05XQ-03/0112/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0112/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT –

Plan d'Eradication de l'Habitat Indigne – Logements relais – Convention Ville – C.C.A.S.

02-7694-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Madame la Conseillère Municipale déléguée au Patrimoine Communal et Foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 28 février 2002, a été signé, entre la Ville de Marseille et l'Etat, un protocole visant à mettre en oeuvre un plan d'éradication de l'habitat indigne. Ce protocole a été soumis à l'approbation de notre assemblée, dans sa séance du 11 mars 2002.

Ce plan d'éradication de l'habitat indigne fixe, pour une durée de cinq ans, trois objectifs prioritaires :

  • l'intervention sur le patrimoine des marchands de sommeil : l'ilôt "Abadie" au Panier, ainsi que les hôtels meublés du centre ville,

  • la requalification du périmètre "St Mauront-Gaillard" dans le 3ème arrondissement,

  • la lutte contre l'habitat indigne dans le secteur diffus.

    La réalisation de ces actions impose le plus souvent de prendre en compte rapidement la situation des familles qui vivent dans des conditions d'insalubrité ou de péril. Dans l'attente d'un relogement définitif, il convient de pouvoir les accueillir temporairement dans des conditions décentes. La création d'un parc de 160 logements techniquement désignés « logements tiroirs » constitutifs d'un ensemble de logements relais est inscrite à cette fin dans le cadre du protocole.

    Ces logements sont mis à disposition par les partenaires du plan : la Ville (40 logements), les bailleurs sociaux (40 logements), les associations (20 logements), la Sonacotra (20 logements) ainsi que 40 logements à réquisitionner par la Préfecture. Pour une meilleure efficacité, ce parc de "logements-relais" doit être géré par un même organisme.

    La mise à disposition et la gestion de ces logements sont financées par l'Etat, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), grâce au versement d'une "Allocation de Logement Temporaire" attribuée à un organisme à vocation sociale.

    Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) remplit les conditions pour recevoir cette allocation, et peut mobiliser les compétences nécessaires à cette opération. C'est pourquoi, il a été proposé que lui soit confiée la gestion de l'ensemble des logements mobilisés par les partenaires. La Sonacotra a d'ores et déjà passé avec le CCAS une convention ad hoc.

    La Ville de Marseille est en mesure de constituer son contingent de "logements-relais" en mobilisant des logements vacants situés dans son patrimoine privé ou dont elle s'est rendue propriétaire par voie de préemption, dans les secteurs prioritaires du plan.

    C'est ainsi qu'il est proposé de mettre dès à présent à disposition du CCAS :

    • Dix logements communaux situés dans la copropriété du Parc de la Rose, dans le 13ème arrondissement. Ces logements permettront, dans un premier temps, de reloger les habitants des "chalets des Olives" dans l'attente de la réalisation de l'opération de démolition-reconstruction.

    • Dix logements communaux situés 13, rue de la Belle de Mai dans le 3ème arrondissement.

Les autres logements seront confiés au CCAS, au fur et à mesure de leur mobilisation, par voie d'avenant à la convention soumise à approbation et annexée au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée avec le Centre Communal d'Action Sociale, en vue de la mise à disposition à titre gratuit de dix logements communaux sis au Parc de la Rose, impasse de la Farandole 13013 Marseille ainsi que dix logements communaux situés 13, rue de la Belle de Mai 13003 Marseille.

ARTICLE 2 Cette convention est consentie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer cette convention ainsi que tous les actes nécessaires à son application.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MADAME LA CONSEILLERE DELEGUEE AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER

Signé : Chantal PATRICOT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN