D05XO-03/0074/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0074/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – PROJET CENTRE VILLE – ZAC DE LA BOURSE – 1er Arrondissement – Quartier Belsunce – Modification de l'acte de création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Bourse – Approbation du dossier de création.

02-7692-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au suivi du P.O.S, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’opération de la ZAC de la Bourse, qui a été créée par arrêté préfectoral du 20 juillet 1971 et qui a fait l’objet d’un dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 1975, a été conduite en régie par la Ville de Marseille.

Cette ZAC a donné lieu à la réalisation de plusieurs équipements dont un grand magasin, une galerie marchande, un hôtel, le Musée d’Histoire de Marseille, et un parking de 1750 places. L’ensemble du programme formant le Centre Bourse a été achevé en 1984.

Depuis, et notamment ces dernières années, la Ville de Marseille, dans le cadre de sa politique de revitalisation de son Centre-Ville, a développé un certain nombre d’actions visant :

  • la réhabilitation de l’habitat

  • l’amélioration des espaces publics

  • la création d’équipements publics

  • la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain paysager

  • le développement du commerce et des services.

    Ainsi, un effort particulier a été porté sur le quartier Belsunce avec l’institution de périmètres de restauration immobilière, le périmètre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, et la réalisation de grands équipements comme la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale.

    Or, situé en articulation entre l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée et le Cours Belsunce, le Centre Bourse apparaît comme un "ensemble fermé et statique" mal intégré au tissu urbain environnant.

    La Ville de Marseille a donc souhaité engager, en liaison notamment avec le projet de réalisation du tramway, une opération d « ˜aménagement urbain sur le quartier de la Bourse et a pour cela entrepris des premières études auxquelles ont été associés les services de l’Etat et les différentes collectivités publiques intéressées ; elles ont permis de dégager les grandes orientations du projet ainsi que le processus le mieux à même de répondre aux objectifs de la Ville dans le cadre de la ZAC existante.

    A l’issue de ses premières réflexions, il est apparu que la poursuite du projet et sa mise en oeuvre nécessitent de modifier l’opération de la ZAC, notamment au regard des dispositions de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.

    En conséquence, la Ville de Marseille a, par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2001, défini les objectifs d’aménagement en vue de la modification de l’acte de création de la ZAC de la Bourse et fixé les modalités de la concertation préalable du public.

    Une première phase de la concertation, portant sur les premières hypothèses d’aménagement envisagées, a été réalisée sous la forme d’une réunion publique de présentation, le 6 mars 2002, et d’une exposition de panneaux exprimant les orientations de l’avant projet qui s’est déroulé du 17 au 22 mars 2002, et au cours de laquelle un registre a été mis à disposition pour recueillir les observations du public.

    Parallèlement et ultérieurement à cette concertation, les études se sont poursuivies pour préciser le projet d’aménagement en tenant compte à la fois des observations du public, de l’avancement des réflexions sur des sujets connexes (tramway, bus, principes de circulation, contraintes environnementales et techniques, etc.) avec l’ensemble des partenaires du projet.

    Le résultat de ces études complémentaires a donné lieu à une seconde phase de concertation, dont les modalités ont été approuvées par délibération du conseil municipal n°02/1034/TUGE du 7 octobre 2002, et qui s’est concrétisée par une réunion publique, le 20 novembre 2002, puis par une exposition publique qui s’est déroulée du 21 novembre au 5 décembre 2002, dans les locaux de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat.

    Les études ont conduit à la définition d’un nouveau périmètre de ZAC et à celle du nouveau programme d’aménagement et de constructions, et ont permis ainsi l’élaboration du dossier de création.

    Ce dossier de création, qui est annexé au présent rapport, comprend :

  • un rapport de présentation,

  • un plan de situation et un plan de délimitation de la zone,

  • l’étude d’impact,

  • l’indication du mode de réalisation choisi,

  • le régime au regard de la taxe locale d’équipement.

Le rapport de présentation : il expose l’objet et la justification de l’opération, décrit l’état du site et de son environnement, et indique le programme global prévisionnel de constructions à édifier dans la zone.

L’étude d’impact : elle analyse notamment, l’état initial du site et de son environnement, les effets directs et indirects du projet sur l’environnement, et présente les raisons pour lesquelles le projet ci-après décrit a été retenu.

la Bourse visent à :

Les objectifs d’aménagement que souhaite poursuivre la ville en relançant la ZAC de

  • la mise en valeur des espaces historiques que sont les Cours Belsunce, le Jardin

    des Vestiges et le Musée d’Histoire de Marseille,

    • la restructuration et le développement de l’équipement commercial et culturel du Centre Bourse, afin d’assurer une meilleure intégration de cet ensemble immobilier au tissu environnant, son ouverture sur la Ville, et permettre une redynamisation commerciale du secteur.

    • la requalification des espaces publics afin d’assurer une meilleure liaison piétonne avec la Canebière, la rue de la République et le Vieux Port, et affirmer les relations avec la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale, la Porte d’Aix et le Pôle Saint Charles.

      Les principales orientations du Schéma d’Aménagement définissent les nouvelles emprises constructibles et les aménagements des espaces publics.

      Les emprises constructibles sont principalement définies par un nouvel alignement bâti :

      • Sur le Cours Belsunce, avec la réalisation d’une nappe bâtie en R+1 entre le Centre Bourse et les tours Labourdette et la création de deux immeubles d’une hauteur moyenne de 19 m en façade du Cours Belsunce.

      • Sur la rue Reine Elisabeth et sur la rue Bir Hakeim, pour permettre de reconstituer des façades plus ouvertes sur la Ville.

      Le programme de requalification des espaces publics concerne :

    • Le Parvis Sud ; son réaménagement, qui comprendra la création d’un espace vert, doit permettre de reconstituer un véritable Parvis au sud du Centre Bourse favorisant les parcours piétons et les liaisons avec le Vieux Port, la Canebière, la rue Saint Ferréol et la Place Charles De Gaulle, tout en améliorant les perspectives urbaines vers (ou depuis) ces espaces urbains. La réussite de cet espace majeur passera par un délestage des terminus des bus urbains à réaliser à partir d’études à mener avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

    • Le Parvis Nord ; il s’agit ici d’offrir un Parvis Nord Centre Bourse, favorisant les échanges vers la rue Colbert, la BMVR et le quartier Sainte Barbe. La circulation est limitée aux accès des parkings.

    • La rue Henri Barbusse et la Place de l’Hôtel des Postes ; ces espaces publics sont reconditionnés afin d’en améliorer le fonctionnement et la qualité urbaine.

Enfin, pour le musée il est proposé la création d’un accès autonome par la réalisation d’une passerelle, une extension dans des locaux du CMCI et la création d’une nouvelle façade.

Le périmètre de la ZAC passe de 51 470 m² à 69 300 m². Il constitue une extension du périmètre initial pour assurer le lien urbain entre l’îlot du Centre Bourse et les secteurs voisins.

Le programme de construction : les droits à construire dans la ZAC projetée s’élèvent à 148 000 m² contre 128 000 m² dans la ZAC actuelle, soit une augmentation de 20 000 m² affectés principalement à des surfaces commerciales, à des surfaces de bureaux, à des salles du musée.

Le mode de réalisation : compte tenu des caractéristiques du projet, il est proposé de faire application des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article R 311.6 du Code de l’Urbanisme, qui prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone peuvent être confiés à un établissement public ou à une société d’économie mixte selon les stipulations d’une convention publique d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L 300.4 et L 300.5 du Code de l’Urbanisme.

Le régime au regard de la T.L.E. : la taxe locale d’équipement ne sera pas appliquée dans la zone et sera remplacée par un régime de participation des constructeurs aux coûts des équipements et aménagements de la ZAC.

Suivant la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, les dispositions du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC sont intégrées dans le P.O.S. valant P.L.U. De ce fait, les nouvelles orientations définies par le projet devront être reportées dans le P.O.S., dans le cadre d’une modification prévue par l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme. En conséquence, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sera ultérieurement sollicitée par notre assemblée pour engager une modification du P.L.U.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 1er ET 7ème ARRONDISSEMENTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé, conformément aux dispositions des articles L 311.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le nouveau dossier de création de la ZAC de la Bourse, joint à la présente délibération. En conséquence, la ZAC est modifiée selon le périmètre et le programme définis au dossier ci-annexé.

ARTICLE 2 L’aménagement et l’équipement de la Zone seront concédés par la Ville de Marseille à une Société d’Economie Mixte conformément à l’article R 311.6 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3 Les constructions incluses dans le périmètre seront exclues du régime de la Taxe Locale d’Equipement et seront soumises à un régime de participation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN