D05XM-03/0072/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0072/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE SAINT LOUIS – 15ème arrondissement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 – Participation à l'équilibre du bilan – Versement d'une avance – Avenant n°3 à la convention.

02-7690-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipements, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/761/EUGE du 2 décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC de Saint Louis et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération n°97/211/EUGE du

28 avril 1997.

Le dossier de création a été approuvé par délibération n°97/391/EUGE du

30 juin 1997.

La Ville, par délibération n°97/935/EUGE du 19 décembre 1997, a confié une concession d’aménagement à Marseille Aménagement avec, entre autres, pour mission de conduire les études débouchant sur le dossier de réalisation.

Ce dossier de réalisation a été approuvé par délibération n°99/298/EUGE du

26 avril 1999.

Un avenant n°1 à la convention d’aménagement, approuvé par délibération n°99/0871/EUGE du 4 octobre 1999 a notamment permis d’actualiser le traité et le cahier des charges de concession par rapport aux dispositions arrêtées par le dossier de réalisation approuvé cinq mois auparavant.

Un avenant n°2 a été approuvé par délibération n°02/0342/TUGE du 11 mars 2002 afin d’acter les dispositions de la Loi SRU du 13 décembre 2000 et de la Loi du 2 janvier 2002 relative aux SEM locales.

L’article 19 du cahier des charges de la concession prévoit que le concessionnaire adresse chaque année un compte rendu financier au concédant pour approbation.

Le dernier compte rendu d’activités comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2000 a été approuvé par délibération n°02/0342/TUGE précitée. Le bilan faisait apparaître une participation de 1 806 978,20 Euros au titre de l’équilibre financier.

L’objet du présent rapport est de présenter le Compte Rendu Annuel d’Activités au Concédant de la ZAC de Saint Louis, établi au 31 décembre 2001 comportant un bilan prévisionnel qui se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Sur l’exercice 2001, le montant des dépenses réalisées (hors emprunt et TVA résiduelle) s’élève à 43 889 Euros correspondant essentiellement à des travaux de démolitions/mise en état des sols.

Le prix de revient de l’opération, soit le montant prévisionnel total des dépenses à terme y compris celles liées aux emprunts et à la TVA est évalué à 3 559 198 Euros, en baisse de 148 667 Euros par rapport au bilan précédent.

Cette baisse résulte notamment d’une réduction des postes :

  • Charges de gestion (- 14 643 Euros), le constat des dépenses réalisées permettant de réduire le montant prévisionnel de ce poste ;

  • Des frais financiers (- 137 196 Euros), en effet la mise en place d’une avance comme expliqué ci-après de la Ville au concessionnaire permet de réduire le montant des emprunts.

    Recettes :

    A ce jour aucune recette n’a été perçue en dehors des versements de participation

    par la Ville.

    Le montant prévisionnel des recettes hors participation est évalué à 1 594 019 Euros, en baisse de 306 420 Euros.

    Cette baisse résulte notamment de la perte d’une subvention FNADT (– 304 898 Euros) du fait de l’absence de travaux. Le poste produits financiers baisse de 2 268 Euros, les postes cessions et apport foncier augmentent de 746 Euros ce qui correspond à un ajustement lié au passage du kilo Euro à l’Euro.

    L’écart entre les dépenses et les recettes nécessite une participation globale de la Ville de 1 965 178 Euros, en augmentation de 158 199,80 Euros qui se décompose ainsi :

  • 152 449,02 Euros déjà versés en 2000 par la Ville, mais comptabilisés en 2001 par Marseille Aménagement,

  • 76 224,51 Euros versés en 2002,

  • 1 736 729 Euros restant à verser entre 2003 et 2006.

Cette participation sera partiellement compensée par une somme de 837 402 Euros correspondant à l’acquisition par Marseille Aménagement du terrain appartenant à la Ville (54 920m²), qui sera versée par l’aménageur en 2006, suivant le principe admis par délibération n°99/0488/EUGE du 31 mai 1999.

Il est également proposé d’approuver un avenant n°3 à la convention publique d’aménagement qui a deux objets :

  • Afin de minimiser les frais financiers portés par l’opération et tenir compte d’un besoin temporaire de trésorerie, il est proposé d’acter le versement d’une avance à l’opération. Cette avance d’un montant de 350 000 Euros serait selon les prévisions du bilan actuel, versée en 2003. Cependant, le montant pourra être révisé dans l’hypothèse oí¹ la situation de trésorerie le permettrait.

  • Conformément à l’article 10 de la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000, la convention liant la Ville et l’aménageur doit préciser à peine de nullité le montant, la forme et les modalités de versement de la participation financière de la Ville au coût de l’opération.

Aussi, convient-il par l’avenant n°3 de préciser dans la convention publique d’aménagement : la participation financière de la Ville résultant du bilan prévisionnel précédent de l’opération ainsi que son montant révisé tel qu’il ressort du Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2001 qui est présenté.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel d’Activités de la ZAC de Saint Louis établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 2001 comprenant un bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation à l’équilibre du bilan due par la Ville d’un montant de

1 965 178 Euros, ce versement étant compensé en partie par une recette de 837 402 Euros versée par Marseille Aménagement en 2006 et correspondant à la cession du terrain de la Ville à l’aménageur pour 54 920m2 environ.

ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme correspondante soit 158 199,80 Euros.

ARTICLE 4 Est approuvé l’échéancier de versement du solde de la participation suivant :

– 2003 : 50 000 Euros

– 2004 : 684 691 Euros

– 2006 : apport foncier 1 002 038 Euros.

ARTICLE 5 Est approuvé l’avenant n°3 à la convention publique d’aménagement de la ZAC de Saint Louis prévoyant notamment le versement d’une avance par la Ville à l’opération d’un montant prévisionnel révisable de 350 000 Euros en 2003 et son remboursement à l’expiration de la convention.

La dépense correspondante sera inscrite au Budget 2003 sur la Nature 238 (avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles).

ARTICLE 6 Les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget de la Ville.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN