D05XD-03/0028/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0028/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES EMPLACEMENTS –

Réajustement des tarifs des droits de voirie et de stationnement sur le domaine public communal pour l'année 2003.

02-7681-EMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Emplacements Publics, aux Marchés Alimentaires et Forains, et aux Foires et Kermesses, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des dispositions des articles L 2331-3 et L 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.

La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de places sur les foires et marchés, et des droits correspondant aux permis de stationnement et aux permissions de voirie délivrés pour des occupations temporaires ou permanentes du sol, telles que terrasses de café, étalages, ou en surplomb, telles qu’enseignes, marquises, auvents, etc.

Les tarifs actuels pour l’année 2002 ont été fixés, par la délibération du Conseil Municipal n°01/97/EFAG du 29 octobre 2001.

Il convient également de préciser que les codes tarifs correspondants aux dispositifs transférés à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, feront l’objet d’une délibération du Conseil de la Communauté Urbaine.

Il est proposé :

  • d’augmenter de 2% l’ensemble des tarifs ;

  • d'augmenter de 10% les enseignes parallèles et perpendiculaires en surplomb du domaine public ;

  • d'augmenter de 20% les terrasses fermées par Vélums ;

  • de ne pas augmenter les tickets forains et démonstrateurs, journaliers, pour des raisons pratiques d'encaissement. Un rattrapage sera effectué en 2004 ;

  • de ne pas augmenter les tarifs de l'occupation de l'ancienne maternité Belle de Mai, qui sont fixés par conventions ;

  • de créer des codes tarifs pour les activités nouvelles ou existantes à aménager :

    • Code 298 Loyer du terrain angle rues Kléber / Desaix.

    • Codes 220 221 et 222 Occupation du J4 Espace Saint-Jean.

    • Codes 267 et 268 Stations uvales : tarifs pour les trois premiers mois et à partir du quatrième mois.

    • Code 317 Marché alimentaire à autorisation tournante : forfaits au nombre de jours par semaine.

    • Code 285 création d'un nota Kiosques alimentaires de la plage du Prado soit : 55% du Code 285, en raison de la fréquentation saisonnière.

  • de modifier des codes tarifs pour les activités existantes :

    • Code 262 Forfait pour création d'activité dans les Bâtiments publics : nombre d'années définies par convention. Et création d'un nota : taxation au prorata des jours effectifs d'occupation, définie par convention.

    • Ensemble des codes correspondants aux terrasses, étalages, chevalets, menus sur pieds, et autres dispositifs occupant le sol du domaine public, deviennent annuels et la redevance est due en totalité par l'occupant au premier janvier, comme cela est appliqué à l'ensemble des dispositifs en surplomb du domaine public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs des droits de voirie et de stationnement perçus pour l’occupation du domaine public communal sont fixés, à compter du 1er janvier 2003, conformément au barème ci-annexé.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget général de la Commune :

Fonction 01 – Natures 165, 778,73682

Fonction 020 – Natures 7033, 70321, 70323, 70328, 70878

Fonction 820 – Nature 758

Fonction 414 – Nature 70321.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX EMPLACEMENTS PUBLICS, AUX MARCHÉS ALIMENTAIRES ET FORAINS, ET AUX FOIRES ET KERMESSES

Signé : Martine VASSAL

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN