D05XC-03/0027/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0027/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES EMPLACEMENTS –

Réajustement des tarifs applicables à la taxe sur la publicité pour l'année 2003.

02-7680-EMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Emplacements Publics, aux Marchés Alimentaires et Forains, et aux Foires et Kermesses, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333.6 à L 2333.20, autorise les communes à prélever une taxe sur la publicité et une taxe sur les véhicules publicitaires.

Par délibération, du Conseil Municipal du 30 juillet 1951 modifiée, la Ville de Marseille a décidé d'appliquer la taxe sur la Publicité.

Par délibération du Conseil Municipal n°86/491/AG du 27 octobre 1986 a été établie une taxe sur les véhicules publicitaires circulant sur la commune de Marseille.

L'article L 2333.10.II du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les taux de la taxe sur la publicité sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

La Loi de finances pour 2003 dans son article 2-I- a fixé à 4 191 Euros la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu soit : une augmentation de 1,7% par rapport au barème 2002

Toutefois lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'Euro, les fractions d'Euro inférieures à 0,05 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euro étant comptées pour 0,1 Euro.

L'article L 2333.18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la taxe sur les véhicules publicitaires est exigible à la même date, pour la même durée et pour un même montant, que la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans.

Le montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur au titre de 2001, 2002 et 2003 a été voté le 15 décembre 2000 par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

03/0027/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 A compter du 1er janvier 2003 les montants de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les véhicules publicitaires qui sont perçues sur le territoire de la Ville de Marseille, sont fixés conformément au barème ci-annexé.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget général de la commune – Nature 73682 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX EMPLACEMENTS PUBLICS, AUX MARCHÉS ALIMENTAIRES ET FORAINS, ET AUX FOIRES ET KERMESSES

Signé : Martine VASSAL

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN