D05X7-03/0004/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

03/0004/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC –

Transfert et installation du sous-marin "SAGA" sur l'Espace Saint Jean – Annulation des précédentes procédures d'appel d'offres – Lancement d'un nouvel appel d'offres sur performances

– Désignation de la Commission d'Appel dOffres.

02-7675-DESP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d’aménagement de l’Estaque, la Ville de Marseille a acquis à titre onéreux, par délibération n°99/1199/EUGE du 29 novembre 1999, un ensemble bâti abritant le sous-marin « SAGA », remis gracieusement à la Ville de Marseille par le G.I.E. SAGA.

Par délibération n°01/0583/TUGE du 16 juillet 2001, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres sur performances pour le transfert et l’installation du sous-marin

« SAGA » sur l’Espace Saint Jean.

Par délibération n°01/1191/TUGE du 17 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé l’augmentation d’Autorisation de Programme de l’opération, la convention avec l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) pour les modalités d’installation du sous-marin ainsi que le lancement des appels d’offres nécessaires pour la réalisation d’une plate-forme de soutènement et la mise en valeur du sous-marin « SAGA ».

Seule la procédure d’appel d’offres sur performances a eu un début d’exécution. Il est apparu nécessaire au vu de la complexité de l’opération de transfert et la nécessité de coordonner les opérations de transport avec la réalisation de la plate-forme d’accueil, de ne faire qu’un seul appel d’offres.

L’appel d’offres sur performances a été déclaré sans suite par la personne responsable du marché conformément au Code des Marchés Publics.

Pour relancer une nouvelle procédure d’appel d’offres sur performances comportant l’ensemble des études et travaux indispensables pour cette opération, il est nécessaire d’annuler les articles 4 et 5 de la délibération n°01/1191/TUGE du 17 décembre 2001 qui autorisaient le lancement d’appels d’offres pour la réalisation d’une plate forme de soutènement et la mise en valeur du sous-marin

« SAGA ».

La consultation s’effectuera sur la base du programme et du règlement joints au présent rapport, afin de choisir la meilleure solution technique et économique en fonction des contraintes existantes. Un appel public à concurrence permettra de recueillir les candidatures et de sélectionner cinq équipes au maximum admises à remettre une offre.

Conformément à l’article 68 du Code des Marchés Publics les candidats non retenus qui auront fourni des prestations jugées recevables par la Commission d’Appel d’Offres recevront une indemnité de 5 000 Euros TTC.

La convention d’installation du sous-marin avec l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée ainsi que l’autorisation de programme approuvée dans la délibération n°01/1181/TUGE du 17 décembre 2001 sont inchangées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DELIBERATIONS N°99/1199/EUGE DU 29 NOVEMBRE1999 ET N°01/0583/TUGE DU 16 JUILLET 2001

VU LA DELIBERATION N°09/1191/TUGE DU 17 DECEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les articles 4 et 5 de la délibération n°01/1191/TUGE du 17 décembre 2001 sont annulés.

ARTICLE 2 Est autorisé le lancement d’un nouvel appel d’offres sur performances, conformément aux articles 36, 61 à 65 et 68 du Code des Marchés Publics, pour le transfert et l’installation du sous-marin « SAGA »

ARTICLE 3 Sont approuvés pour cette opération le programme et le règlement ci annexés.

ARTICLE 4 La Commission d’Appel d’Offres sera constituée conformément à l’article 24 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel d’offres sur performances.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN