D05X1-03/0097/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0097/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – MISSION MARSEILLE EMPLOI – Programme de consolidation "Nouveaux Services-Emplois Jeunes" (NS-EJ) dans les associations – Cadre d'intervention de la Ville de Marseille.

02-7669-MME

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Plan Marseille Emploi et à la Formation Professionnelle, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville a participé avec l’État et la Région, dans le cadre d’un contrat d’objectif validé par le Conseil Municipal en date du 2 février 1998, au programme  » Nouveaux Services Emplois Jeunes «  mis en place par la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes.

Ce programme visait à promouvoir le développement d’activités créatrices d’emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d’utilité sociale.

Depuis 1998, la Ville de Marseille a ainsi soutenu 498 postes créés par des associations sur la base d’un co-financement forfaitaire de 1 991 Euros/an/poste, pour une période de cinq ans.

À la fin 2002, 361 de ces postes sont encore pourvus (dont huit créés en 2002) ; les premières sorties du dispositif s’échelonneront de février 2003 jusqu’en 2007.

  • Modalités de sortie du programme

    Les directives ministérielles proposent aux associations le choix entre deux modalités de sortie de ce programme :

    • l’Epargne Consolidée,

    • la Convention Pluriannuelle.

      La procédure d’épargne consolidée repose sur un avenant à la convention initiale conclue entre l’association et l’Etat. La durée maximale sera de trois ans ; l’aide globale de l’État s’élèvera à 15 245 Euros sur cette même période.

      La consolidation sous forme de Convention Pluriannuelle nécessitera la conclusion d’une nouvelle convention à l’issue de l’instruction du dossier par la Commission Locale de Marseille animée par la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.

      L’aide financière de l’État sera dégressive sur 1, 2 ou 3 ans selon le taux moyen suivant : 10 000 Euros la première année, 8 000 Euros la deuxième année, 5 000 Euros la troisième année, par poste soutenu.

  • Soutien de la ville de Marseille au dispositif de consolidation

    En adoptant le Plan Marseille Emploi 2002-2006, le Conseil Municipal dans sa séance du 29 octobre 2001 a affirmé sa volonté  » de s’inscrire dans les nouvelles dispositions présentées par l’État afin de permettre la professionnalisation des jeunes et la pérennisation des emplois «  (Article 10).

    En conséquence, il est proposé que l’action de la Ville en la matière se décline selon trois modalités principales :

    • Maintien sans diminution de sa participation financière jusqu’au terme de la période initiale de cinq ans par le versement d’une somme forfaitaire de 1 991 Euros/poste/an ;

    • Cofinancement des postes avec l’État, pendant la période de consolidation, selon les

      taux suivants :

    • Épargne Consolidée : 640 Euros/poste/an, sur trois ans maximum,

    • Convention Pluriannuelle : 1 340 Euros/poste/an durant la période définie par la

      nouvelle convention.

      Afin de faciliter la trésorerie des associations bénéficiaires, cette aide fera l’objet d’une subvention annuelle forfaitaire.

      Outre ces dispositifs, la Ville apportera une aide spécifique aux associations dont l’activité a vocation à s’inscrire à moyen terme dans l’économie marchande.

      En effet, le programme  » NS-EJ «  a favorisé l’émergence de projets innovants sous forme notamment de services de proximité aux particuliers, aux entreprises et d’activités économiques solidaires.

      Aussi, la Ville s’associera à l’accord-cadre État/Caisse des Dépôts et Consignations du 20 novembre 2001 mettant en place un Dispositif Local d’Accompagnement (D.L.A) des associations dans leur démarche de consolidation économique.

      Ce D.L.A sera animé au niveau départemental par le Ministère de l’Emploi, la CDC, la Région, les collectivités territoriales et le Réseau France Active.

      Il visera à accueillir, informer et orienter les porteurs de projets associatifs pour faciliter leur passage au secteur marchand et semi-marchand à partir d’un diagnostic interne.

      À l’issue de ce diagnostic, des prestations pourront être financées dans les domaines de l’expertise financière, de la recherche de solvabilité de la demande, de l’ingénierie d’organisation et de formation, du marketing et de la communication…

      Le Conseil Municipal sera saisi du montant de l’aide financière que la Ville mobilisera pour participer à l’animation de ce dispositif.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DÉLIBÉRATION N°98/034 DU 2 FÉVRIER 1998

      OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Sont adoptés les principes d’intervention de la Ville dans le cadre du programme de consolidation  » Nouveaux Services-Emplois Jeunes «  tels que présentés ci-dessus.

      ARTICLE 2 Est adopté le barème de cofinancement par la Ville des emplois jeunes associatifs :

      • épargne consolidée : 640 Euros/an/poste,

      • convention pluriannuelle : 1 340 Euros/an/poste.

Ces aides seront attribuées aux associations sous forme de subventions forfaitaires annuelles soumises à l’approbation du Conseil Municipal.

ARTICLE 3 Est approuvée la participation de la Ville au Dispositif Local d’Animation initié dans le cadre de la convention État/Caisse des Dépôts et Consignations en date du 20 novembre 2001.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PLAN MARSEILLE EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Signé : Sabine BERNASCONI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN