D05X0-03/0019/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

03/0019/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Avis sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter une unité de transformation de plomb recyclé, présentée par la société D'HUART INDUSTRIE 13, rue Pierre Dravet 13011 Marseille.

02-7668-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon des Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport ci-après :

La société D’HUART INDUSTRIE (DHI), fondée par la famille d’HUART, est implantée depuis 1948 dans le quartier de St Marcel, le long de la voie SNCF.

L’activité de départ, fonderie et laminage à chaud de plomb, destinée à l’adduction d’eau et au transport de gaz de ville, a évolué vers la fabrication de pièces, pour la protection contre les rayonnements ionisants et pour la réalisation d’anodes d’installations de traitement de surfaces (chromage principalement).

Cette société a fait l’objet d’une déclaration en 1948 (récépissé n°95) suivie d’une succession d’arrêtés préfectoraux dont le dernier (n°2001-386/2-2001 A du 5 décembre 2001) met en demeure DHI de communiquer le résultat d’études d’impact de l’installation dans un délai de trois mois.

Un de ses principaux clients, la COGEMA, possède un stock de plomb décontaminé, provenant du démantèlement de protections d’installations nucléaires. DHI a répondu à un besoin de recyclage de ce stock, en le transformant à façon pour fabriquer de nouvelles protections.

Les installations existantes permettent, sans investissement lourd, d’absorber la demande pour produire 300 à 400 tonnes supplémentaires par an, à partir du plomb recyclé de la COGEMA et induiront la création de deux emplois supplémentaires aux 45 existants.

En concertation avec les services de l’Etat, Monsieur François MEYER, Directeur de DHI sollicite une autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Dans le cadre de cette réglementation, un avis du Conseil Municipal et une autorisation préfectorale sont nécessaires, après enquête publique fixée du 2 décembre 2002 au 3 janvier 2003.

Les éléments du dossier mettent en évidence un impact existant au niveau des poussières métalliques tant dans l’air que sur les sols avoisinants. L’apport d’éléments, même faiblement radioactifs, augmentera l’impact sur l’environnement.

Peu d’éléments sont apportés sur la gestion des eaux usées et pluviales, y compris dans la configuration actuelle de l’entreprise.

Des imprécisions sont relevées sur les procédures de transport, acceptation, contrôles, traitement et élimination des déchets (crasses, sciures).

Les observations techniques détaillées sont reprises en annexe du présent rapport.

03/0019/EFAG

Enfin, il n’apparaît pas opportun d’ajouter un volume d’activité supplémentaire de recyclage de plomb provenant de l’industrie nucléaire en zone urbaine.

Aussi, au regard de ces éléments et de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, un avis DEFAVORABLE doit être donné à cette demande.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N°77 1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI N°76-663 DU 19 JUILLET 1976

VU L’AVIS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS DES 5EME ET 6EME SECTEUR

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : Un avis DEFAVORABLE est donné à la demande présentée par Monsieur François MEYER, Directeur de D’HUART INDUSTRIE SA, en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale d’exploiter une unité de transformation de plomb recyclé au 13, rue Pierre Dravet – 13011 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN