D05WZ-03/0051/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0051/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Modification de la Section 8 du règlement intérieur des crèches collectives, des haltes-garderies et des multi-accueils municipaux.

02-7667-DPE

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Monsieur le maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/201/CESS du 28 avril 1997, la Ville de Marseille a adopté un règlement intérieur des crèches et haltes-garderies municipales s’inscrivant dans le Programme Priorité Enfance qui définit la politique municipale en matière d’accueil des enfants en bas âge.

Deux avenants, approuvés par délibérations n°99/686/CESS du 19 juillet 1999 et n°99/1205/CESS du 20 décembre 1999, sont venus modifier ce règlement intérieur. Il a fallu, en effet, prendre en compte la transformation de près de la moitié des crèches en multi-accueil ainsi que le renforcement de la réglementation relative à l’administration de médicaments aux enfants dans les établissements d’accueil de la Petite Enfance.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a adopté le 24 juin 2002 par délibération n°02/478/CESS la création d’un concept de garde innovant : il s’agit d’un véhicule dont l’aménagement est adapté à l’accueil d’une dizaine d’enfants par demi-journée, qui sillonnera différents secteurs de la Ville.

La spécificité de ce mode de garde implique des règles de fonctionnement quelque peu différentes de celles qui sont appliquées dans les haltes-garderies traditionnelles de la Ville de Marseille.

En effet, pour des raisons tenant à la fois à la sécurité du personnel et à la souplesse qui préside à la mise en place d’une structure itinérante pour les familles, sera mis en place un système de carnets de tickets prépayés, achetables par les familles dans les crèches situées à proximité des lieux d’arrêt du « bébébus ».

Le carnet de 5 tickets à 5 Euros correspondra à 5 heures de garde.

Le carnet de 12 tickets à 10 Euros correspondra à 12 heures de garde.

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Au regard de ces éléments, il convient de modifier quelques dispositions de la section 8 du règlement intérieur des crèches, et ce, avant un réexamen plus complet de ce document qu’exigera inévitablement la mise en place du Contrat Enfance n°2 qui liera la Ville à la C.A.F. courant 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DÉLIBÉRATION°97/201/CESS DU 28 AVRIL 1997

VU LA DELIBERATION°99/686/CESS DU 19 JUILLET 1999

VU LA DELIBERATION°99/1205/CESS DU 20 DÉCEMBRE 1999 VU LA DELIBERATION°02/478/CESS DU 24 JUIN 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Les articles 58, 59 et 60 de la section 8 du règlement intérieur des crèches et haltes-garderies municipales sont complétés comme suit :

un alinéa est ajouté in fine à l’article 58 : «pour les haltes garderies itinérantes, lors de la constitution du dossier d’admission, la famille doit présenter les pièces justificatives énoncées à l’article 4 de la section 2 du présent règlement intérieur, à l’exclusion des justificatifs de revenus» ;

– un alinéa est ajouté in fine à l’article 59 : «les haltes-garderies itinérantes accueillent les jeunes enfants de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30» ;

un alinéa est ajouté in fine à l’Article 60 : «le tarif horaire des haltes-garderies itinérantes est forfaitaire. Le tarif des tickets prépayés est voté par délibération du Conseil Municipal».

Tous les autres articles et dispositions du règlement intérieur demeurent inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN