D05WS-03/0050/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0050/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Tarifs pour les carnets de tickets pour les Haltes-Garderies itinérantes.

02-7660-DPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la séance du 24 juin 2002, le projet de Haltes-Garderies itinérantes a été validé. Un premier  » Bébébus «  va permettre d’accueillir en 2003, dans plusieurs arrondissements dix enfants âgés de 1 à 4 ans.

Pour éviter tout problème de sécurité lié à la manipulation des fonds, les participations familiales ne seront pas perçues dans les véhicules, qui ne permettent pas l’installation d’un coffre adéquat.

Après inscription auprès de la responsable de la halte, les parents pourront se rendre auprès de la crèche la plus proche pour acheter, aux horaires réservés pour l’inscription, des carnets de tickets qu’ils utiliseront au fur et à mesure de leurs besoins.

Ces tickets constitueront un paiement anticipé de l’heure de halte-garderie. Ils seront vendus par carnets de cinq ou douze :

  • le carnet de 5 tickets à 5 Euros correspondra à 5 heures de garde.

  • le carnet de 12 tickets à 10 Euros correspondra à 12 heures de garde.

Tout carnet vendu ne pourra donner lieu à aucun remboursement, quel que soit le nombre de tickets non utilisés.

L’aspect itinérant de cette halte-garderie ainsi que ce mode de paiement amènent à compléter, pour cette seule activité, les articles 58, 59 et 60 du Règlement Intérieur des crèches voté par délibération n°97/201/CESS du Conseil Municipal le 28 avril 1997 et modifié par avenants les 19 juillet 1999 et 20 décembre 1999 (délibérations n°99/686/CESS et n°99/1205/CESS). Ces aménagements sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal par rapport distinct.

Ainsi pour l’admission de l’enfant, la famille devra présenter l’ensemble des pièces habituelles exigées pour les haltes-garderies, à l’exclusion des justificatifs de revenus.

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La halte-garderie aura des horaires spécifiques. Elle accueillera des enfants en divers points de la Ville de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.

Le tarif horaire est forfaitaire et dégressif. Il n’est pas calculé en fonction des revenus

de la famille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°99/1205/CESS DU 20 DECEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la vente de carnets de cinq et douze tickets non nominatifs en pré-paiement des heures de garde en haltes-garderies itinérantes.

Les tarifs sont forfaitaires et non basés sur la composition familiale ou les revenus et applicables uniquement aux haltes-garderies itinérantes.

ARTICLE 2 Le tarif pour le carnet de cinq tickets est de 5 Euros correspondant à 5 heures de garde.

ARTICLE 3 Le tarif pour le carnet de douze tickets est de 10 Euros correspondant à 12 heures de garde.

ARTICLE 4 Aucun carnet ou ticket vendu ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 5 Pour les haltes-garderies itinérantes, il ne sera pas exigé de justificatif de revenus.

Les horaires d’accueil des enfants sont : 9 h – 12 h et 13 h 30 – 16 h 30.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée au Budget général de la Ville sur la Nature 7066 – Fonction 64 (Redevances et droit des services à caractère social).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN