D05WQ-03/0013/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0013/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS –

Missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

02-7658-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application du Titre 2 de la loi n°78.12 du 4 Janvier 1978 et du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de contrôle technique approuvé par le décret n°99-443 du 28 mai 1999, la Ville de Marseille fait appel à des sociétés d’Ingénieurs Conseils et à des Experts pour exercer des missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers de son patrimoine.

Actuellement, le marché de contrôle technique n°00/133 notifié le 3 Avril 2000 à l’issue d’un appel d’offres ouvert autorisé par délibération n°99/0973/FAG du 4 octobre 1999, arrive à échéance le 3 Avril 2003.

Il convient donc de lancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics.

La consultation porte sur 1 lot qui couvrira l’ensemble de la Ville de Marseille et dont les montants minima et maxima sont définis ci-après :

Montants annuels en Euros Hors Taxes

Missions de contrôle technique

MINI

MAXI

305 000

915 000

Les montants minima et maxima sont contractuels. Seul le montant minima engage la

collectivité.

Le marché qui résultera de la consultation sera de type à « bons de commande » au sens de l’article 72.I du Code des Marchés Publics.

Le marché pourra être conclu soit avec un bureau de contrôle technique unique soit avec des bureaux de contrôle techniques groupés solidaires.

Il prendra effet à la date de sa notification pour une durée d’un an.

Il sera ensuite renouvelable deux fois pour une durée identique, sans que sa durée totale puisse excéder 3 ans.

La décision par l’administration de la reconduction ou de la non-reconduction se fera par écrit avant l’expiration de la période en cours.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert, en application des articles 58 à 60 et 72  du Code des Marchés Publics, en vue de la désignation d’un bureau de contrôle technique unique ou de bureaux de contrôle techniques groupés solidaires, qui sera chargé d’assurer le contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers de la Ville de Marseille.

Montants annuels en Euros Hors Taxes

Missions de contrôle technique

MINI

MAXI

305 000

915 000

Il prendra effet à la date de sa notification pour une durée d’un an.

Il sera ensuite renouvelable deux fois pour une durée identique, sans que sa durée totale puisse excéder 3 ans.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 L’exécution de ces missions sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents Budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN