D05WL-03/0007/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0007/EFAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DU CONTENTIEUX –

Convention Transactionnelle entre la Ville de Marseille et Monsieur Paul GAZELLE – Dommage de Travaux Publics.

02-7653-CONT

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1993 le service municipal de la voirie a goudronné sans autorisation des riverains, un chemin privé, non dénommé, à proximité de la traverse du Moulin à Huile, aux Caillols.

L’un des riverains, Monsieur Paul Gazelle, a dénoncé ces travaux, incontestablement irréguliers. Il considère que l’imperméabilisation de la voie et sa pente vers son domicile sont à l’origine des infiltrations qui se produisent dans son habitation lors des orages. Les techniciens municipaux doutent que les travaux intempestifs de la Ville soient la cause unique des problèmes d’humidité de Monsieur Gazelle, mais n’excluent pas qu’ils y contribuent.

Il est certain que la Ville a commis une faute en réalisant des travaux sur un terrain privé sans autorisation. Ces travaux ne sont pas étrangers au préjudice qu’a subi Monsieur Gazelle.

Monsieur Gazelle a donc saisi le Tribunal Administratif de Marseille. Le Tribunal, utilisant exceptionnellement les pouvoirs de conciliation qui lui sont dévolus par l’article L 211-4 du Code de Justice Administrative, a réuni les parties pour mettre au point les termes d’un accord amiable.

Après négociation, il est apparu qu’en échange du règlement par la Ville d’une indemnité de 10 530 Euros, correspondant à l’évaluation des travaux nécessaires à la construction d’un muret, Monsieur Gazelle acceptait de se désister de sa requête et à renoncer à toute action pour le préjudice qui a pu être causé à sa propriété par les travaux de la Ville.

Cet accord amiable permet en outre à la Ville d’éviter les frais d’expertise et de mettre un terme à un dossier contentieux.

Le Tribunal Administratif, par décision du 9 décembre 2002 ci-annexé a homologué la

transaction.

03/0007/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’ARTICLE L 211-4 DU CODE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE VU LA DECISION DU 9 DECEMBRE 2002 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF HOMOLOGUANT LA TRANSACTION

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est ratifié l’accord intervenu entre la Ville de Marseille et Monsieur Paul Gazelle, homologué par le Tribunal Administratif.

ARTICLE 2 La Ville réglera à Monsieur Paul Gazelle la somme de 10 530 Euros, en échange du désistement de ce dernier de l’instance ouverte devant le Tribunal Administratif sous le n° 97-4246 et de sa renonciation à tout recours pour les dommages causés par les travaux de la Ville en 1993 sur la voie privée aux Caillols. Cette somme sera réglée au moyen des crédits inscrits sur le Compte Budgétaire Nature 6227

« Frais d’actes et de Contentieux », Fonction 020 (Administration générale de la Collectivité) du BP. 2003.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents relatifs à cette transaction.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN