D05WK-03/0111/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0111/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIème arrondissement – Vauban – Acquisition par la Ville de Marseille d'un bien immobilier sis 61, rue du Docteur Jean Fiolle.

02-7652-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux permis de Construire et aux Droits de sols, à la Signature des Actes authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2000, notre Assemblée a approuvé, en vue de répondre aux besoins scolaires non encore satisfaits du secteur, l’acquisition des locaux de l’ex Institution Melizan, sis 63, rue du Docteur Jean Fiolle.

L’Administration Municipale, soucieuse de se doter des moyens de mieux desservir les bâtiments à partir de la rue Jean Fiolle, souhaite acquérir la totalité du bien immobilier mitoyen sis 61, rue Jean Fiolle.

Cet immeuble, en copropriété entre l’Association de l’Institution Melizan et Monsieur MILLIARD, est cadastré sous le numéro 125 de la Section D du Secteur Vauban.

Cette acquisition se fera sur la base de l’estimation des Services Fiscaux qui ont été

saisis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0111/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition, de gré à gré, ou éventuellement par voie d’expropriation, par la Ville de Marseille, de la totalité du bien immobilier sis 61, rue du Docteur Jean Fiolle – 13006 Marseille, cadastré quartier Vauban – Section D – numéro 126, sur la base de l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à engager toute demande et à signer tout document ou acte, nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2003 – Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN