D05WG-03/0035/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

03/0035/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIIIème arrondissement – BONNEVEINE – Cession d'une parcelle à Monsieur PARAKIAN – Place Louis Bonnefon – 13008 Marseille.

02-7648-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux permis de Construire et aux Droits de sols, à la Signature des Actes authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte notarié du 8 mars 1963 la Ville de Marseille est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée : Bonneveine Section C n°75 d’une superficie de 18 094 m² dans le cadre des acquisitions nécessaires à la Z.A.C. de Bonneveine et par acte du 24 septembre 1997 la parcelle n°268 a été détachée pour une superficie de 1 520 m².

Cette parcelle est située en Secteur UEd au P.A.Z. de la Z.A.C. Elle est mitoyenne de la propriété de Monsieur Didier PARAKIAN oí¹ se trouvent aujourd’hui installée sa société, le siège social de l’entreprise ainsi que la fabrique de prêt à porter féminin, au 5, avenue de Hambourg.

Par courrier du 8 novembre 2002, Monsieur PARAKIAN a confirmé son intérêt pour acquérir la parcelle numéro 268 afin de répondre au besoin d’extension de son entreprise, et ceci au prix estimé par les Services Fiscaux. Par avis du 28 novembre 2002 n°02/1832/11 ce prix a été estimé à 250 000 Euros.

Un protocole d’accord a été signé par Monsieur PARAKIAN qui prévoit les conditions de la cession par la Ville. La Commission Foncière, en date du 7 novembre 2002, a émis un avis favorable à cette cession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/1832/11 DU 28 NOVEMBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

03/0035/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d’accord passé entre la Ville de Marseille et Monsieur Didier PARAKIAN pour la cession de la parcelle communale située Place Louis Bonnefon – 13008 Marseille.

ARTICLE 2 Cette parcelle, d’une superficie de 1 520 m², cadastrée Bonneveine – Section C n°268 est cédée au prix estimé par les Services Fiscaux de 250 000 Euros (deux cent cinquante mille Euros) qui seront versés à la signature de l’acte.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique réitérant cette vente.

ARTICLE 4 Les honoraires seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 5 L’acquéreur s’engage à signer l’acte authentique dans un délai de six mois maximum à compter de la présente délibération.

ARTICLE 6 La recette sera affectée sur le Budget Primitif 2003 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN