D05WF-03/0344/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Mars 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0344/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIIème arrdt – BOMPARD – Impasse Val Emeraude – Rue Scudéry – Cession d'un ensemble immobilier à la SNC COPRIM REGIONS.

02-7647-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux permis de Construire et aux Droits de sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier sis impasse Val Emeraude, rue Scudéry, dans le 7ème arrondissement de Marseille cadastré sous les numéros 117 et 118 (p) de la section C de Bompard, pour une superficie de 9 764 m² environ, en nature de terrain nu. Cette propriété est actuellement entièrement enclavée.

La SNC COPRIM REGIONS s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir cette propriété dans le but d’y réaliser un lotissement comportant neuf lots de terrain à bâtir et propose une solution de désenclavement de cet ensemble immobilier.

Cette propriété a été évaluée par les services Fiscaux à la somme de 1 021 408,42 Euros (un million vingt et un mille quatre cent huit Euros quarante deux cents) dans un avis n°01/1422 du 15 Janvier 2003.

L’Administration Municipale a émis un avis favorable à cette opération.

Sur ces bases la SNC COPRIM REGIONS a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Par ailleurs, en application de l’article L 312.1 du Code Forestier sur les terrains Communaux Boisés, la réalisation de ce lotissement nécessite une autorisation de défrichement qui doit être obtenue avant le dépôt de demande d’autorisation de lotir. Cette demande de défrichement doit être demandée par la collectivité propriétaire du fonds.

Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation qui donnera lieu à l’acquittement envers l’Etat de la taxe de défrichement dans les six mois suivant celle-ci, et ce en application de l’article L 314.1 du Code Forestier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES N°01/1422 DU 18 DECEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la SNC COPRIM REGIONS représentée par la SARL COPRIM REGION représentée elle-même par Mme Mireille SALVAN par laquelle la Ville cède à ladite société un ensemble immobilier situé rue Scudéry, impasse Val Emeraude (13007), cadastré sous le n°117 et 118 (p) de la section C de Bompard, pour une superficie de 9 764 m² environ, et ce moyennant le prix global et forfaitaire de 1 021 408,42 Euros, conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant autorise la SNC COPRIM REGIONS à déposer tout dossier de demande d’autorisation de lotir et de démolir si nécessaire auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de l’ensemble immobilier susvisé, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que l’acte authentique. Le document d’arpentage établissant le détachement de parcelle sera pris en charge par l’acquéreur.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003 – Fonction 824 – Nature 775.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur le terrain communal cadastré sous les numéros

117 et 118 (p) de la section p de Bompard, situé impasse Val Emeraude – rue Scudéry –13007 Marseille.

Il est également habilité à ordonner l’acquittement de la taxe de défrichement. La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN