D05WE-03/0034/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0034/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIIIème arrondissement – Le Rouet, 69 boulevard de Maillane – Cession à la SCI "Le Central Park".

02-7646-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 69, boulevard de Maillane – 13008 Marseille, cadastrée sous le numéro 171 de la section D du Rouet d’une superficie de 210 m² pour l’avoir acquise des consorts ROUBAUD par acte en date des 24 juin et 2 juillet 1991 passé aux minutes de Maître DUPIN Anne-Marie, Notaire associé.

Cette parcelle est issue d’une propriété anciennement cadastrée sous le numéro 2 qui a été divisée, suite à une modification du règlement de copropriété, en deux nouvelles parcelles numérotées sous les numéros 171 et 172.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme les consorts ROUBAUD ont mis en demeure la Ville d’acquérir une partie de cet immeuble cadastrée sous le numéro 171 réservé au Plan d’Occupation des Sols pour l’élargissement du boulevard de Maillane.

L’aliénation d’un bien acquis dans le cadre d’une mise en demeure n’est pas susceptible de donner lieu au droit de restitution.

La SCI « Le Central Park » réalise une opération immobilière de 33 logements sur la parcelle riveraine et s’est manifestée auprès de la Ville de Marseille pour acquérir une superficie d’environ 30 m² hors emprise publique, à détacher de la parcelle numéro 171 dans le but de compléter l’assiette foncière de son projet situé sur la parcelle numéro 172.

La Commission Foncière du 17 juin 2002 a émis un avis favorable à cette demande.

Sur ces bases la SCI « Le Central Park » a signé une convention qu’il est proposé

d’approuver.

03/0034/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/0975/11 DU 12 JUIN 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession, par la Ville de Marseille à la SCI « Le Central Park » représentée par Monsieur KHELIF Gérant, d’une parcelle de terrain sise 69, boulevard de Maillane – 13008 Marseille, cadastrée sous le numéro 171 (p) de la section D du Rouet d’une superficie d’environ 30 m² à déterminer plus précisément par document d’arpentage moyennant le prix de 13 000 Euros (treize mille Euros) hors taxe et hors frais.

ARTICLE 2 La SCI « Le Central Park » est autorisée à déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003 – Fonction 824 – Nature 775

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN