D05WD-03/0037/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0037/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème arrondissement – La Fourragère, 168 avenue de Saint- Julien – Cession à la Société BOUYGUES IMMOBILIER.

02-7645-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux permis de Construire et aux Droits de sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l'Exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 168, avenue de Saint-Julien – 13012 Marseille, cadastrée sous le numéro 69 de la section A de la Fourragère d’une superficie de 3 550 m².

Cette parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 38 de la section A de la Fourragère pour une superficie de 3 716 m² a été acquise de Madame Veuve COUELLE par acte des 26 et 14 septembre 1977 aux minutes de Maître Yvonne VIAL.

Ledit immeuble, impacté sur 166 m² par la rocade L2, faisait l’objet d’une réservation au Plan d’Occupation des Sols pour l’élargissement du Chemin de Saint-Julien dans le cadre de sa liaison avec la deuxième rocade et pour la création d’un espace vert.

Il a été purgé du droit de rétrocession réservé aux anciens propriétaires et défini au premier alinéa de l’article L 12-6 du Code de l’Expropriation par l’accomplissement des mesures de publicité réglementaire.

Diverses sociétés se sont manifestées auprès de l’Administration Municipale pour

acquérir ce bien.

Après examen des différentes candidatures réceptionnées, la Commission Foncière dans sa séance du 7 novembre 2002 a émis un avis favorable à la cession de ce bien au profit de la Société BOUYGUES IMMOBILIER qui envisage de réaliser un immeuble collectif d’environ 30 logements destinés à la résidence principale d’une SHON globale de 2 485 m².

Cette vente se fera moyennant le prix de 530 000 Euros hors taxes et hors frais respectant l’évaluation des Services Fiscaux.

03/0037/EHCV

Sur ces bases la Société BOUYGUES IMMOBILIER a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°02/0368 DU 27 MARS 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession, par la Ville de Marseille à la Société BOUYGUES IMMOBILIER représentée par Monsieur EGO, d’une parcelle de terrain sise 168, avenue de Saint-Julien – 13012 MARSEILLE, cadastrée sous le numéro 69 de la section A de la Fourragère d’une superficie de 3 550 m² moyennant le prix de 530 000 Euros (cinq cent trente mille Euros) hors taxes et hors frais respectant l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 La Société BOUYGUES IMMOBILIER est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2003 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN