D05W8-03/0025/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/0025/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Remboursement par la Ville à la Communauté Urbaine de la participation versée pour la reconstruction de la demi-pension du collège Longchamp – Convention.

02-7640-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Communauté Urbaine exerce les compétences prévues à l’article L2515-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le 31 décembre 2000, notamment la compétence décrite au I :

« En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

d) lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre 1er de la section 2 du titre II de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat… »

Or, à la date du transfert de compétences, l’ensemble des communes concernées par la participation obligatoire des communes aux dépenses nouvelles d’investissement des collèges avait achevé les programmes engagés avec le département.

En conséquence, dans le cadre de l’évaluation des charges transférées aucune somme n’a été prise en compte pour aucune des communes membres.

Néanmoins, la Ville de Marseille devait encore sa participation à la reconstruction de la demi-pension du collège Longchamp.

La Ville de Marseille n’ayant plus cette compétence, elle ne peut honorer son engagement auprès du département.

La Communauté Urbaine s’est donc substituée à la ville de Marseille.

03/0025/EFAG

En effet, par délibération n° FAG/24/431/B le Conseil de Communauté du 21 décembre 2001 a approuvé la convention financière passée avec le Conseil Général des Bouches-du- Rhône relative à la reconstruction de la demi-pension du collège Longchamp. Le taux de participation de la Communauté Urbaine est fixé à 10% du coût hors taxe de l’opération, soit un montant forfaitaire de 92 278,30 Euros.

Il a été décidé, d’autre part que cette dépense devrait être remboursée par la Ville de Marseille à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Il convient d’approuver la convention de remboursement passée entre la Communauté Urbaine et la ville de Marseille ci-annexée, définissant les modalités pratiques du règlement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L5215-20

VU LA LOI N°83-8 DU 7 JANVIER 1983 VU LA LOI N°98-586 DU 4 JUILLET 1990 VU L’ARRETE DU 7 JUILLET 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de remboursement ci-annexée passée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine. Le montant de ce remboursement correspondant à la participation de la Communauté Urbaine au fonds de concours pour la reconstruction du collège Longchamp est de 92 278,30 Euros..

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention visée à l’article 1.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN